SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LE SIEUR X..., CIDRIER-DISTILLATEUR, ETAIT ARTISAN RURAL ET SOUMIS A CE TITRE, A LA SECURITE SOCIALE AGRICOLE, ALORS QUE L'ACTIVITE DU SUS-NOMME NE CONCOURT PAS A LA PRODUCTION AGRICOLE, MAIS A LA TRANSFORMATION PAR DES PROCEDES INDUSTRIELS D'UN PRODUIT AGRICOLE FINI EN UN AUTRE PRODUIT POUR LE COMPTE DU RECOLTANT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A JUSTEMENT OBSERVE QUE LE TRAVAIL LITIGIEUX EST PUREMENT AGRICOLE, QUE L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 9 FEVRIER 1921 AUQUEL SE REFERE LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 N'EST PAS LIMITATIVE ET QU'IL PEUT Y ETRE AJOUTE DES PROFESSIONS COMPORTANT UNE ACTIVITE S'EXERCANT DANS LE CADRE RURAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS. NO 58-50.246. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS C/ INSPECTION DIVISIONNAIRE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE D'ORLEANS. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. TETAUD. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.
Plan de classement
Résumé
[8A] L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 9 FEVRIER 1921 AUQUEL SE REFERE LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 N'EST PAS LIMITATIVE ET IL PEUT Y ETRE AJOUTE DES PROFESSIONS COMPORTANT UNE ACTIVITE S'EXERCANT DANS LE CADRE RURAL, TELLE CELLE DE CIDRIER-DISTILATEUR.