VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS NOS 60-10.510 ET 60-583. SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS : ATTENDU QUE DANS LE LITIGE QUI OPPOSE BERTHIER, PROPRIETAIRE D'UN ETABLISSEMENT SIS A PARIS, DIT "ECOLE DES TECHNICIENS" AUX CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AU SUJET DE L'ASSUJETTISSEMENT DUDIT BERTHIER A LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET A LA SECURITE SOCIALE ET AU VERSEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES, BERTHIER CONTESTE LA RECEVABILITE DES POURVOIS DIRIGES PAR LES CAISSES SUSVISEES CONTRE LA DECISION AVANT DIRE DROIT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 DECEMBRE 1959 RENDUE A SON PROFIT QUI A DECIDE QU'IL ETAIT HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
QUE CETTE CONTESTATION DE LA RECEVABILITE DES POURVOIS EST FONDEE SUR LE FAIT QUE L'ARRET ATTAQUE ETAIT PUREMENT PREPARATOIRE, SE BORNANT A COMMETTRE EXPERT A... RECHERCHER LA NATURE EXACTE DE L'X... DISPENSE PAR L'ECOLE ;
MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A LA THESE DE BERTHIER, L'ARRET ATTAQUE EST INTERLOCUTOIRE ET PREJUGE DU FOND AYANT DECIDE QUE L'ASSUJETTISSEMENT DE BERTHIER A LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 416 DU CODE DE SECURITE SOCIALE DEPEND EN L'ESPECE DE LA NATURE SPECIFIQUE DE L'X... RECU, CET ASSUJETTISSEMENT NE POUVANT AVOIR LIEU QU'A L'OCCASION D'UN APPRENTISSAGE COMPORTANT UN X... MANUEL ;
- QUE L'EXECPTION D'IRRECEVABILITE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 416 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE BENEFICIAIENT DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE SECURITE SOCIALE SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES, LES ELEVES D'X... TECHNIQUE, ET QU'EN SONT EXCLUS LES ECOLES ET LES COURS D'X... COMMERCIAL DONNANT A DES ELEVES REGULIERS ET A DES ELEVES INTERMITTANTS, UN X... COMPLEMENTAIRE ET DE PERFECTIONNEMENT TEL QUE, COMMERCE, STENOGRAPHIE, STENOTYPIE, MECANOGRAPHIE, DACTYLOGRAPHIE, FRANCAIS COMMERCIAL, COMPTABILITE, PUBLICITE, LANGUES ETRANGERES ET AUTRES Y... DE NATURE INTELLECTUELLE ;
OR ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, DE L'AVEU MEME DE BERTHIER, L'ECOLE TECHNIQUE QU'IL DIRIGE A POUR BUT DE FORMER DES DESSINATEURS INDUSTRIELS ET PREPARE NOTAMMENT AU C.A.P. DE DESSINATEUR, L'ARRET ATTAQUE N'EN A PAS MOINS FAIT RECHERCHER LA NATURE SPECIFIQUE DE L'X... LITIGIEUX APRES AVOIR DECIDE QU'IL RESULTAIT DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 416 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PRECITE QUE LA NATURE PUREMENT INTELLECTUELLE DE L'X... DONNE ETAIT SUSCEPTIBLE DE METTRE HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ETABLISSEMENT QUI LE DISPENSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE SAURAIT EN ETRE AINSI AUX TERMES DU TEXTE CONSIDERE QUE S'IL S'AGIT D'UNE ECOLE OU D'UN COURS D'ENSEIGNEMENT COMMERCIAL DONNANT "UN X... COMPLEMENTAIRE ET DE PERFECTIONNEMENT" QUE LE TEXTE LEGAL DEFINIT ENSUITE PAR UNE ENUMERATION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE N'AYANT CONSTATE NI LE CARACTERE EXCLUSIVEMENT COMMERCIAL DE L'X..., NI SON CARACTERE COMPLEMENTAIRE OU DE PERFECTIONNEMENT, A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE VISE AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 DECEMBRE 1959, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-10.510. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ BERTHIER ET AUTRES. NO 60-10.583. CAISSE REGIONALE SOCIALE DE PARIS C/ BERTHIER ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENRAL :
M. Z.... - AVOCATS : MM. HERSANT ET GALLAND.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° PREJUGE DU FOND ET A UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE L'ARRET DECIDANT QUE L'ASSUJETTISSEMENT DU PROPRIETAIRE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 416 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DEPEND DE LA NATURE SPECIFIQUE DE L'ENSEIGNEMENT RECU, CET ASSUJETTISSEMENT NE POUVANT AVOIR LIEU QU'A L'OCCASION D'UN APPRENTISSAGE COMPORTANT UN ENSEIGNEMENT MANUEL.
[8B] 2° ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE ECOLE TECHNIQUE A POUR BUT DE FORMER DES DESSINATEURS INDUSTRIELS ET PREPARE NOTAMMENT AU C A P DE DESSINATEUR, ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER LA NATURE SPECIFIQUE DE L'ENSEIGNEMENT QUI Y EST DONNE, EN RELEVANT QU'IL RESULTE DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 416 DU CODE DE SECURITE SOCIALE QUE LA NATURE PUREMENT INTELLECTUELLE DE L'ENSEIGNEMENT EST SUSCEPTIBLE DE METTRE HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL L'ETABLISSEMENT QUI LE DISPENSE, ALORS QU'AUX TERMES DE CE TEXTE CETTE EXCLUSION NE PEUT RESULTER QUE DU CARACTERE COMMERCIAL DE CET ENSEIGNEMENT ET DESON CARACTERE COMPLEMENTAIRE OU DE PERFECTIONNEMENT.