COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1961, Publié au bulletin · 6 juillet 1961

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 13 NOVEMBRE 1958 A L'ASSURE SOCIAL GONZALES, AU COURS D'UN TRAJET INCONTESTABLEMENT INTERROMPU, SANS AVOIR CONSTATE QUE LES CAUSES DE CETTE INTERRUPTION AVAIENT UNE RELATION AVEC LE TRAVAIL OU AVEC LES NECESSITES ESSENTIELLES DE L'EXISTENCE ;

MAIS ATTENDU QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE PAR LA CAISSE QUE CET ACCIDENT LUI ETAIT ADVENU, ALORS QU'IL SE TROUVAIT SUR LE TRAJET NORMAL DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE ;

QU'IL S'ENSUIVAIT QUE L'AYANT DROIT DE LA VICTIME BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION ET QU'ECONSEQUENCE C'ETAIT A LA CAISSE A RAPPORTER LA PREUVE QUE GONZALES S'ETAIT ATTARDE POUR DES MOTIFS DICTES PAR L'INTERET PERSONNEL ET INDEPENDANTS DE L'EMPLOI AUSENS DE L'ARTICLE 415 PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI AVAIT A APPRECIER LES RESULTATS DES ENQUETES JUDICIAIRES ORDONNES A LA DEMANDE MEME DE LA CAISSE, A OBSERVE QUE CELLE-CI N'AVAIT POINT RAPPORTE CETTE PREUVE ;

QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-12.815. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ VEUVE GONZALES ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. HERSANT. DANS LE MEME SENS : 10 FEVRIER 1955, BULL. 1955, IV, NO 112, P. 79. 19 AVRIL 1956, BULL. 1956, IV, NO 357, P. 260. 22 FEVRIER 1952, BULL. 1952, IV, NO 169, P. 118. 8 OCTOBRE 1954, BULL.1954, IV, NO 591, P. 438.