SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER, TITRE II DU CODE DU TRAVAIL , DE L'ARTICLE 1134 DU CO DE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 , POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE CONDAMNER UN EMPLOYEUR A VERSER A SON EMPLOYE DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QUE, CELUI-CI AYANT QUITTE SON EMPLOI, L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
ALORS QUE, DE L'AVEU MEME DE L'ARRET, LES CAUSES ET CONDITIONS DE LA RUPTURE DU CONTRAT N'ETAIENT PAS DETERMINEES, QUE LA COUR EN EFFET ORDONNAIT UNE EXPERTISE AUX FINS DE SAVOIR SI, PAR LA PROPOSITION A FARAUD D'UNE SITUATION NOUVELLE, L'EMPLOYEUR AVAIT PORTE ATTEINTE AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL ANTERIEUR DE L'EMPLOYE ;
QU'AINSI LA COUR NE POUVAIT DIRE QU'AU PRIX D'UNE CONTRADICTION EVIDENTE FAURAUD MAL FONDE EN SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE ABUSIVE TOUT EN RECONNAISSANT QUE LES CIRCONSTANCES, CAUSES ET CONDITIONS DE LA RUPTURE ETAIENT ENCORE INDETERMINEES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE FARAUD, ENGAGE PAR LA SOCIETE BRASSERIES DE LA MEUSE COMME DIRECTEUR DE LA SUCCURSALE DE MARSEILLE ET FONDE DE POUVOIR POUR LA REGION DU SUD-EST SOUS L'AUTORITE D'UN DIRECTEUR REGIONAL, A ETE AVISE LE 12 NOVEMBRE 1956 DE LA SUPPRESSION DE LA DIRECTION DE MARSEILLE, DE LA CREATION D'UNE NOUVELLE DIRECTION REGIONALE CONFIEE A SIEUR X... , ET DE LA CREATION PROCHAINE D'UNE NOUVELLE SOCIETE AVEC LE CONCOURS DE LA BRASSERIE DE CHAMPIGNEULLES DIRIGEE PAR FELICIA N, ET A LAQUELLE FARAUD DEVAIT ETRE ATTACHE SOUS L'AUTORITE DE CE DERNIER EN CONSERVANT LA MEME REMUNERATION EN ESPECES, QUE DANS LA CORRESPONDANCE ECHANGEE, UNE LETTRE DE FARAUD DU 5 JUILLET 1957 CONTIENT UN REFUS DE REMPLIR LES FONCTIONS DE DETACHEMENT PREVUES DANS LA NOUVELLE SOCIETE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI FAISAIENT APPARAITRE QUE LA SOCIETE EMPLOYEUSE AVAIT CHANGE D'AFFECTATION FARAUD A L'OCCASION D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE, LES JUGES D'APPEL MEME S'ILS ESTIMAIENT NECESSAIRE DE RECOURIR A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE SUR LE PAYEMENT DU PREAVIS ONT PU DECIDER DE PLANO QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS, DE TOUTE FACON, ABUSE DE SON DROIT, D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DU SYNDICAT GENERAL DE L'ALIMENTATION MARSEILLAISE DU 30 MARS 1945 SUIVIE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 5 AVRIL 1945, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION SUSVISEE IL SERA ALLOUEE AUX CADRES ET AGENTS DE MAITRISE CONGEDIES, SAUF POUR FAUTE GRAVE DE LEUR PART, UNE INDEMNITE DISTINCTE DU PREAVIS TENANT COMPTE DE LEUR PRESENCE DANS L'ETABLISSEMENT ;
OR ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE FARAUD DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT AU MOTIF QU'EN REFUSANT LA NOUVELLE AFFECTATION IMPOSEE A UN CADRE PAR LA SOCIETE BRASSERIES DE LA MEUSE, IL AVAIT QUITTE L'EMPLOI QUI LUI AVAIT ETE RESERVE LORS DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LE MEME ARRET SUR LE PREAVIS ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE POUR METTRE LA COUR EN MESURE D'APPRECIER SI LA NOUVELLE AFFECTATION OFFERTE A FARAUD N'AVAIT PAS EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QU'ALORS QUE LA COUR NE DECIDAIT PAS A LAQUELLE DES DEUX PARTIES ELLE IMPUTAIT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, LA DECISION QUI DEBOUTE FARAUD DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 15 DECEMBRE 1959, REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-40.515. FARAUD C/ SOCIETE ANONYME LES BRASSERIES DE LA MEUSE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. PRADON ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 19 FEVRIER 1959. BULL. 1959, IV, NO 251, P. 204 ET L'ARRET CITE.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° LES JUGES QUI CONSTATENT QU'UN EMPLOYEUR AVAIT CHANGE D'AFFECTATION UN SALARIE A L'OCCASION D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET QUE CE DERNIER, REFUSANT LE NOUVEAU POSTE A LUI CONFIE, AVEC MAINTIEN DE SA REMUNERATION, AVAIT QUITTE SON EMPLOI PEUVENT DECIDER DE PLANO QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ABUSE DE SON DROIT, TOUT EN ESTIMANT NECESSAIRE DE RECOURIR A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE SUR LE PAYEMENT DU PREAVIS.
[8B] 2° MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, D'UNE PART, DEBOUTE UN SALARIE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, A LUI DUE SAUF FAUTE GRAVE, AU MOTIF QU'EN REFUSANT SA NOUVELLE AFFECTATION IL AVAIT QUITTE L'EMPLOI A LUI RESERVE LORS DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET, D'AUTRE PART, SUR LE PREAVIS, ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE POUR RECHERCHER SI LA NOUVELLE AFFECTATION OFFERTE N'AVAIT PAS PORTE ATTEINTE AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL.