ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR REFUSE A LA CAISSE DE SE PREVALOIR DE LA COMPENSATION LEGALE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE SES DROITS A REPETITION ETAIENT EUX-MEMES LITIGIEUX ET QUE, D'AUTRE PART, LES PRESTATIONS VERSEES AVAIENT UN CARACTERE ALIMENTAIRE, ALORS QU'AUCUN TEXTE N'AUTORISAIT LES JUGES A AFFIRMER QUE LA CREANCE DE L'ASSURE COMPENSEE PAR LA CAISSE, AVAIT UN CARACTERE ALIMENTAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LA PRETENDUE CREANCE DE LA CAISSE ETANT ELLE-MEME LITIGIEUSE, LA COMPENSATION NE POUVAIT PRODUIRE SES EFFETS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, LA DEUXIEME MOTIF CRITIQUE DEVANT ETRE DES LORS TENU POUR SURABONDANT :
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR RETENU A LA CHARGE DE LA CAISSE UNE FAUTE OUVRANT DROIT AU PROFIT DE L'ASSURE X..., A DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QU'ELLE N'ETAIT NULLEMENT SAISIE D'UNE ACTION EN REPARATION DE LA PART DE L'ASSURE ;
ATTENDU QUE LE Y... D'Z... PETITA DONNE OUVERTURE A LA REQUETE CIVILE ET NE PEUT ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION QUE SI LA DECISION CONTIENT EN OUTRE UNE VIOLATION DE LA LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 MARS 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN. NO 57-50.934. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... BERNARD. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIEMER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 :
25 JUIN 1954, BULL. 1954, II, NO 238, P.164. 3 DECEMBRE 1958, BULL. II, NO 806, P. 535. 25 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 784, P. 511.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° EN RELEVANT LE CARACTERE LITIGIEUX DES DROITS D'UNE CAISSE A REPETER LE MONTANT DES PRESTATIONS QU'ELLE AURAIT VERSEES A TORT A UN ASSURE, UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REFUSANT A LA CAISSE LE DROIT DE SE PREVALOIR DE LA COMPENSATION LEGALE QU'ELLE ENTENDAIT OPERER ENTRE CES PRESTATIONS ET D'AUTRES PRESTATIONS DUES A L'ASSURE.
[8B] 2° LE REPROCHE D'ULTRA PETITA DONNE OUVERTURE A LA REQUETE CIVILE ET NE PEUT ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION QUE SI LA DECISION CONTIENT EN OUTRE UNE VIOLATION DE LA LOI. PAR SUITE, EST IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UN LITIGE PORTANT SUR LE DROIT POUR UNE CAISSE D'OPERER UNE COMPENSATION ENTRE LE MONTANT DE PRESTATIONS QU'ELLE AURAIT VERSEES A TORT A UN ASSURE ET D'AUTRES PRESTATIONS DUES A CELUI-CI, ONT RETENU A LA CHARGE DE LA CAISSE UNE FAUTE OUVRANT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE L'ASSURE, ALORS QU'ILS N'ETAIENT NULLEMENT SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION DE LA PART DE CE DERNIER.