SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR SUITE DU DERAILLEMENT, PROVOQUE PAR UN ATTENTAT CRIMINEL, DU TRAIN ALGE-ORAN, LE WAGON-LITS PLACE EN TETE DE CONVOI A ETE ECRASE CONTRE LA LOCOMOTIVE ;
QUE X..., QUI VOYAGEAIT DANS CETTE VOITURE, A ETE GRIEVEMENT BLESSE ;
QUE, SUR L'ACTION PAR LUI INTENTEE CONTRE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER ALGERIENS EN REPARATION DE CE PREJUDICE, LES JUGES DU FOND, RETENANT COMME FAUTE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE LE FAIT QUE CETTE VOITURE AVAIT ETE PLACEE EN TETE DU TRAIN, MALGRE SA RESISTANCE MOINDRE QUE CELLE DES AUTRES VOITURES, CE QUI AVAIT CONSIDERABLEMENT AGGRAVE LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT POUR LES VOYAGEURS QUI L'OCCUPAIENT, ONT DECLARE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER ALGERIENS RESPONSABLE DE CES CONSEQUENCES A CONCURRENCE DE MOITIE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU A LA CHARGE DE CETTE COMPAGNIE CETTE POSITION DU WAGON-LITS EN TETE DU CONVOI, SANS JUSTIFIER PAR AUCUNE CONSTATATION DE FAIT, CETTE MOINDRE RESISTANCE PRETENDUE, ET EN RECONNAISSANT, AU CONTRAIRE, QUE SON CHASSIS ETAIT METALLIQUE, COMME POUR LES AUTRES VOITURES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CE PLACEMENT EN TETE DU CONVOI DE LA VOITURE LA PLUS LOURDE ETAIT CONFORME AUX INSTRUCTIONS REGLEMENTAIRES TENDANT A ASSURER L'HOMOGENEITE DES RAMES, ET QU'AINSI AUCUNE FAUTE NI IMPRUDENCE GENERATRICE DE RESPONSABILITE NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI LE CHASSIS DU WAGON-LITS ETAIT METALLIQUE, "SA SUPERSTRUCTURE EN BOIS RECOUVERT DE TOLE DE QUATRE MILLIMETRES D'EPAISSEUR N'A PAS RESISTE AU CHOC, A L'INVERSE DES AUTRES VOITURES ENTIEREMENT METALLIQUES DU CONVOI" ET QUE, LORS DE L'ARRET BRUSQUE PROVOQUE PAR LE DERAILLEMENT, CE WAGON, DU FAIT DE SA VITESSE ET DE CELLE DES VOITURES QUI LE SUIVAIENT, A EU SA SUPERSTRUCTURE BROYEE PAR LE CHOC, AU POINT DE S'ENGAGER SOUS LE FOURGON ;
ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, CETTE CONSTATATION DE FAIT SUFFIT A ELLE SEULE A JUSTIFIER L'APPRECIATION D'UNE "MOINDRE RESISTANCE" DE LA VOITURE ACCIDENTEE ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'OBSERVATION STRICTE DES REGLEMENTS SPECIAUX A SON SERVICE, QUI NE SAURAIENT PREVOIR TOUS LES CAS PARTICULIERS, EST INSUFFISANTE A EXEMPTER UN TRANSPORTEUR DE TOUTE RESPONSABILITE DANS LES DOMMAGES DIRECTEMENT CAUSES A AUTRUI PAR SON EXPLOITATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1953 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 643 CIV. 54. CHEMINS DE FER ALGERIENS C/ EDOUARD X.... PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. JANVIER. AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET LE SUEUR.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° LA COUR D'APPEL QUI RETIENT LA RESPONSABILITE DE LA S N C F POUR AVOIR PLACE EN TETE DU TRAIN, IMMEDIATEMENT APRES LA LOCOMOTIVE, UN WAGON-LIT, LEQUEL A RAISON DE SA "MOINDRE RESISTANCE" A ETE LORS D'UN DERAILLEMENT ECRASE CONTRE LA LOCOMOTIVE PAR LES WAGONS QUI LE SUIVAIENT, JUSTIFIE L'APPRECIATION DE CETTE MOINDRE RESISTANCE LORSQU'ELLE RELEVE QUE SI LE CHASSIS ETAIT METALLIQUE, "LA SUPER-STRUCTURE EN BOIS RECOUVERT DE TOLE DE 4 MM D'EPAISSEUR N'A PAS RESISTE AU CHOC, A L'INVERSE DES AUTRES VOITURES ENTIEREMENT METALLIQUES DU CONVOI" ET QUE, LORS DE L'ARRET BRUSQUE PROVOQUE PAR LE DERAILLEMENT, CE WAGON DU FAIT DE SA VITESSE ET DE CELLE DES VOITURES QUI LE SUIVAIENT, A EU SA SUPER-STRUCTURE BROYEE PAR LE CHOC AU POINT DE S'ENGAGER SOUS LE FOURGON.
[8B] 2° L'OBSERVATION STRICTE DES REGLEMENTS SPECIAUX A SON SERVICE, QUI NE SAURAIENT PREVOIR TOUS LES CAS PARTICULIERS, EST INSUFFISANTE A EXEMPTER UN TRANSPORTEUR DE TOUTE RESPONSABILITE DANS LES DOMMAGES DIRECTEMENT CAUSES A AUTRUI PAR SON EXPLOITATION. SPECIALEMENT LA S N C F NE SAURAIT SE RETRANCHER DERRIERE LES INSTRUCTIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT NOTAMMENT L'HOMOGENEITE DES RAMES POUR PRETENDRE QU'ELLE N'ENCOURT AUCUNE RESPONSABILITE POUR AVOIR PLACE EN TETE DU CONVOI JUSTE DERRIERE LA LOCOMOTIVE LA VOITURE LA PLUS LOURDE, ALORS QUE, A RAISON DE SA "MOINDRE RESISTANCE" CETTE VOITURE A ETE, LORS D'UN DERAILLEMENT, BROYEE PAR LES VOITURES QUI LA SUIVAIENT.