ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, L'ASSURE SOCIAL Y... A ETE, LE 19 JANVIER 1953, AU SERVICE DE LA SOCIETE GUILLERY, VICTIME D'UN GRAVE ACCIDENT DU TRAVAIL DU FAIT D'UN PONT ROULANT PROPRIETE DE L'USINE DES TREFILERIES DU HAVRE OU IL TRAVAILLAIT, QUI L'A HEURTE VIOLEMMENT ;
ATTENDU QUE SUR SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS A L'ENCONTRE DES TREFILERIES DU HAVRE BASEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE DES TREFILERIES DU HAVRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE L'ARBITRE-RAPPORTEUR A CONSTATE QUE LES PRECAUTIONS LES PLUS ELEMENTAIRES N'AVAIENT PAS ETE PRISES, QU'EN OUTRE SEULE LA FAUTE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE LA VICTIME AURAIT ETE DE NATURE A EXONERER LA SOCIETE DES TREFILERIES ET LAMINOIRS DU HAVRE, ET QU'IL APPARTENAIT AU PONTONNIER QUI AVAIT LA DIRECTION ET LE CONTROLE DU PONT ROULANT DE S'ASSURER SI LA ROUTE ETAIT LIBRE AVANT DE LE LANCER DANS LA DIRECTION DE Y..., QU'ENFIN LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT NE PEUT ETRE IMPUTEE MEME PARTIELLEMENT A Y... QUI, DEPUIS LE DEBUT DU TRAVAIL, S'ETAIT CONFORME STRICTEMENT AUX CONSIGNES DU PONTONNIER ;
ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARBITRE N'A JAMAIS CONSTATE QU'AUCUNE PRECAUTION N'AVAIT ETE PRISE ; QUE CETTE PHRASE A ETE PRONONCEE PAR LE SIEUR Y... ET EST RAPPORTEE AU CHAPITRE DES DIRES DE CE DERNIER DANS LE RAPPORT QUE L'ARRET DENATURE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE IMPRUDENCE MEME NON IMPREVISIBLE ET INEVITABLE AURAIT ETE COMMISE PAR LA VICTIME DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT LA GARDIENNE DU VEHICULE ; QU'A CET EGARD L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI DANS LESQUELLES IL ETAIT ALLEGUE QUE Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'IMPRUDENCE EN S'ASSEYANT SUR UN RAIL OU CIRCULAIT LE PONT ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL EN REFUSANT DE RETENIR UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE Y... SOUS LE SEUL PRETEXTE QUE DEPUIS LE DEBUT DU TRAVAIL IL S'ETAIT CONFORME AUX CONSIGNES DE SECURITE, SE FONDE UNIQUEMENT SUR CES CONSIDERATIONS HYPOTHETIQUES, SANS RECHERCHER COMME ELLE EN ETAIT SOLLICITEE SI AU MOMENT DE L'ACCIDENT CES CONSIGNES N'AVAIENT PAS ETE ENFREINTES ;
MAIS ATTENDU, SUR LES TROIS BRANCHES, QUE LOIN DE SE BORNER AUX SEULES AFFIRMATIONS DE LA VICTIME POUR DETERMINER LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LES TREFILERIES, LA COUR D'APPEL A PRIS SOIN DE RELEVER AU VU DES RENSEIGNEMENTS FIGURANT AU RAPPORT ET AVIS DE L'ARBITRE COMMIS PAR LES JUGES CONSULAIRES ORIGINAIREMENT SAISIS, QUE NON SEULEMENT LA SOCIETE DES TREFILERIES N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE MANUEL A... DE FAIRE TOMBER LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE DU PONT ROULANT, MAIS ENCORE QU'IL ETAIT DEMONTRE EN L'ESPECE QUE LA DIRECTION DE L'USINE N'AVAIT POINT FAIT EXERCER SUR LA MARCHE DE CE PONT ROULANT LA SURVEILLANCE QUI S'IMPOSAIT ET OBSERVE SUR CE POINT LES PRECAUTIONS LES PLUS ELEMENTAIRES ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI ECARTE LA FAUTE DE LA VICTIME ALLEGUEE PAR LES TREFILERIES ET ADMIS EN CONSEQUENCE QUE CETTE SOCIETE NE POUVAIT S'EXONERER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR ELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER INVOQUEE PAR MANUEL, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DES TREFILERIES DU HAVRE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'ENFIN LA SOCIETE DES TREFILERIES DU HAVRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLAREE NON FONDEE DANS SON RECOURS EN GARANTIE DIRIGE CONTRE LA SOCIETE QUILLERY AUX MOTIFS QUE LES TRAVAUX AUXQUELS ETAIT OCCUPE L'Z... MANUEL AU MOMENT DE L'ACCIDENT N'ETAIENT PAS INCLUS DANS LE MARCHE DU 10 JUILLET 1951, ET QU'AU SURPLUS LEDIT ACCIDENT N'ETAIT PAS SURVENU SUR LE CHANTIER, ALORS QUE LE CONTRAT DU 10 JUILLET 1951 DONT L'ARRET DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS PREVOYAIT LE PERCEMENT DE TROUS DE SCELLEMENT SUR LES POUTRES SANS LES LIMITER A LA TROISIEME TRAVEE, COMME LE DECLARE INCORRECTEMENT L'ARRET, ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'EXPLIQUE PAS LA PRESENCE DE Y... A L'ENDROIT OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT, NI LE FAIT QUE LE TRAVAIL AUQUEL IL ETAIT OCCUPE N'A PAS FAIT L'OBJ ET D'UN REGLEMENT PARTICULIER ET QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS OPEREES PAR LES PREMIERS JUGES ET NON DENIEES PAR L'ARRET QUE LES TRAVAUX DE PERCEMENT AUXQUELS SE LIVRAIT Y... FAISAIENT PARTIE DU MARCHE DU 10 JUILLET 1951, ET ALORS ENFIN QUE LES TROIS CONTRATS SUCCESSIFS CONCLUS ENTRE LA SOCIETE EXPOSANTE ET LA SOCIETE QUILLERY ET AYANT POUR OBJET L'EDIFICATION DE TROIS TRAVEES COMPORTAIENT TOUS LA CLAUSE DE GARANTIE ET QU'EN CONSEQUENCE LA COUR NE POUVAIT EN REFUSER L'APPLICATION A L'OCCASION D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS DE CETTE CONSTRUCTION ;
MAIS ATTENDU, SUR LES TROIS BRANCHES, QUE LA COUR D'APPEL QUI S'EST LIVREE A L'INTERPRETATION NECESSAIRE DES STIPULATIONS DES MARCHES PASSES LE 10 JUILLET 1951, ENTRE LA SOCIETE QUILLERY ET LA SOCIETE DES TREFILERIES DU HAVRE, A OBSERVE, AU VU DES RENSEIGNEMENTS FIGURANT J.P. 195519. NOTAMMENT EN L'AVIS DE L'ARBITRE, QUANT A LA DISPOSITION DES LIEUX QUE LES TRAVAUX QUI AVAIENT ETE EXECUTES PAR Y... SUR UNE POUTRE SITUEE DANS LA DEUXIEME TRAVEE DU LOCAL DE L'USINE N'ETAIENT PAS INCLUS DANS LE MARCHE CI-DESSUS VISE ET ECHAPPAIENT PAR VOIE DE CONSEQUENCE A LA CLAUSE DE GARANTIE INVOQUEE PAR LES TREFILERIES ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE ET RETENU QUE L'ACCIDENT SURVENU A Y... N'ETAIT PAS SURVENU SUR LE CHANTIER ET PAR SUITE N'ETAIT PAS COUVERT PAR LA CLAUSE INVOQUEE PAR LA SOCIETE DES TREFILERIES, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES TREFILERIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ETAIT FONDEE A STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;
D'OU IL SUIT QUE CE SECOND MOYEN DOIT ETRE ECARTE COMME LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPELDE PARIS. NO 59-13.219. SOCIETE ANONYME TREFILERIES ET LAMINOIRS DU HAVRE C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. GALLAND, DE SEGOGNE ET HERSANT.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE D'UNE SOCIETE PROPRIETAIRE D'UN PONT ROULANT QUI A BLESSE UN OUVRIER, LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QUE NON SEULEMENT CETTE SOCIETE N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT D'UNE FAUTE DE LA VICTIME SUSCEPTIBLE DE FAIRE TOMBER LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE INCOMBANT AU PROPRIETAIRE DU PONT ROULANT MAIS ENCORE QU'IL ETAIT DEMONTRE QUE LA DIRECTION DE L'USINE N'AVAIT POINT FAIT EXERCER SUR LA MARCHE DE CE PONT ROULANT LA SURVEILLANCE QUI S'IMPOSAIT, NI OBSERVE SUR CE POINT LES PRECAUTIONS LES PLUS ELEMENTAIRES, ONT PU ADMETTRE EN CONSEQUENCE QUE LADITE SOCIETE NE POUVAIT S'EXONERER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384 ET ETAIENT DONC FONDES A RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE.
[8B] 2° LES JUGES DU FOND QUI SE SONT LIVRES A L'INTERPRETATION NECESSAIRE DES STIPULATIONS DES MARCHES PASSES ENTRE DEUX SOCIETES ET ONT OBSERVE QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR UN OUVRIER AU SERVICE DE L'UNE DES SOCIETES, LEQUEL A ETE BLESSE PAR UN PONT ROULANT APPARTENANT A L'AUTRE, N'ETAIENT PAS INCLUS DANS LE MARCHE ET ECHAPPAIENT PAR VOIE DE CONSEQUENCE A LA CLAUSE DE GARANTIE INVOQUEE PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU PONT ROULANT - CONSTATATION DONT IL RESULTE QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS SURVENU SUR LE CHANTIER PREVU PAR LE MARCHE ET PAR SUITE N'ETAIT PAS COUVERT PAR LA CLAUSE DE GARANTIE - SONT FONDES A REJETER LE RECOURS EN GARANTIE QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU PONT ROULANT, DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AVAIT EXERCE CONTRE LA SOCIETE AVEC LAQUELLE ELLE AVAIT PASSE CES MARCHES ET DONT DEPENDAIT L'OUVRIER VICTIME DE CET ACCIDENT.