SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE METALLURGIQUE D'IMPHY FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU LE 17 FEVRIER 1956, AU CHEF FONDEUR MONTEGU ALORS A SON SERVICE, ETAIT DU A SA FAUTE INEXCUSABLE, ALORS QU'EN L'ESPECE, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CETTE FAUTE N'ETAIENT PAS REUNIS ET QUE LA VICTIME AVAIT ELLE-MEME COMMIS UNE FAUTE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CET ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL AVAIT ETE PROVOQUE PAR L'EXPLOSION D'UN FOUR ELECTRIQUE PRES DUQUEL IL TRAVAILLAIT, DUE A LA PRESENCE DANS LA FERRAILLE A FONDRE D'UN PROJECTILE D'ARTILLERIE DE RECUPERATION NON DESAMORCE, LA COUR D'APPEL A OBSERVE, AU VU DES RENSEIGNEMENTS FIGURANT AU RAPPORT DE L'EXPERT X..., QUE LE CHEF D'EQUIPE MONTEGU, EN L'ESPECE NON SUBSTITUE A LA DIRECTION, N'AVAIT EN RIEN ENFREINT LES CONSIGNES QUI AVAIENT ETE DONNEES PAR SON EMPLOYEUR POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SA TACHE, PAR CONTRE, LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE QUI N'IGNORAIT POURTANT PAS LES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES MEMES CONDITIONS ET LES DANGERS AINSI COURUS PAR SON PERSONNEL, N'AVAIT POINT PRIS LES PRECAUTIONS INDISPENSABLES QUI S'IMPOSAIENT EN L'ESPECE, POUR EVITER LE RETOUR DE PAREILS ACCIDENTS, NOTAMMENT EN FAISANT METTRE DE COTE POUR EXAMEN, LES OBUS TROUVES DANS LES PARCS, NON DECOUPES AU CHALUMEAU ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI AVAIT AU SURPLUS ECARTE LA FAUTE PRETENDUMENT COMMISE PAR LA VICTIME, A PU JUGER QU'EN L'OCCURRENCE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE INEXCUSABLE ETAIENT REUNIS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR DE MONTEGU ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
NO 60-10.587. SOCIETE METALLURGIQUE D'IMPHY C/ VEUVE MONTEGU ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. GAUTHIER, MAYER. A RAPPROCHER :
18 MARS 1960, BULL. 1960, IV, NO 288, P. 226.
Plan de classement
Résumé
[8A] UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DE TRAVAIL SURVENU A UN CHEF FONDEUR TUE PAR L'EXPLOSION D'UN FOUR ELECTRIQUE PRES DUQUEL IL TRAVAILLAIT, EXPLOSION DUE A LA PRESENCE DANS LA FERRAILLE A FONDRE D'UN PROJECTILE D'ARTILLERIE DE RECUPERATION NON DESAMORCE, DES LORS QU'ELLE OBSERVE QUE L'EMPLOYEUR QUI N'IGNORAIT POURTANT PAS LES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES MEMES CONDITIONS ET LES DANGERS AINSI COURUS PAR SON PERSONNEL N'AVAIT POINT PRIS LES PRECAUTIONS INDISPENSABLES QUI S'IMPOSAIENT EN L'ESPECE, NOTAMMENT EN FAISANT METTRE DE COTE, POUR EXAMEN LES OBUS TROUVES DANS LES PARCS, NON DECOUPES AU CHALUMEAU.