SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE FONDEE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR L'ENTREPRISE PERNEY CONTRE LES EPOUX Y..., POUR AVOIR ROMPU LES MARCHES DE TRAVAUX PASSES EN LEUR NOM PAR LE SIEUR X..., MANDATAIRE D'ILOT, EN VUE DE LA RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SINISTRE, D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DU MANDAT DONT S'ETAIT PREVALU X..., EN SE PLACANT A LA DATE OU IL AVAIT ETE DONNE, ALORS QU'UNE LOI POSTERIEURE, IMMEDIATEMENT APPLICABLE, EN AVAIT PARALYSE LES EFFETS A VENIR ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 16 JUIN 1948 QUI A IMPOSE AUX SINISTRES LA CONSTITUTION DE SOCIETES COOPERATIVES OU D'ASSOCIATIONS SYNDICALES EN VUE DE LA RECONSTRUCTION, LEUR A, DANS SON ARTICLE 53, ACCORDE A CETTE FIN UN DELAI DE SIX MOIS QUI A ETE PORTE A UN AN PAR LA LOI DU 26 AVRIL 1949 ;
QU'AINSI CE DELAI N'ETANT PAS EXPIRE LE 3 MARS 1949, DATE A LAQUELLE FURENT PASSES LES MARCHES LITIGIEUX, LE MANDAT DONNE A X... PAR LES EPOUX Y... SE TROUVAIT TOUJOURS VALABLE ;
QUE CE MOTIF DE DROIT QUI SE FONDE SUR LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SUBSTITUE AUX MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE ;
QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON LE LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, A TORT, N'AURAIT PAS CONSIDERE QUE LE MANDAT DONNE A X... ETAIT NUL POUR AVOIR ETE CONFERE A UNE PERSONNE N'AYANT PAS LA QUALITE REQUISE PAR L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 POUR ETRE DESIGNEE COMME MANDATAIRE ET NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR CETTE QUALITE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS PRISES EN CAUSE D'APPEL PAR LES EPOUX Y... QUE CEUX-CI, S'ILS ONT SOUTENU QUE LEDIT MANDAT ETAIT NUL, FAUTE DE SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE LA LOI DU 16 JUIN 1948, N'ONT PAS, DEVANT LES JUGES DU FAIT, SOULEVE SA NULLITE AU REGARD DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ;
QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST DONC NOUVEAU, ET DOIT, COMME TEL, ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
NO 2422 CIV. 56. EPOUX Y... C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ENTREPRISE PERNEY ET AUTRE". PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR :
M. Z.... AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCATS : MM. MAYER ET LEMANISSIER.
Plan de classement
Résumé
[8A] LA LOI DU 16 JUIN 1948 QUI A IMPOSE AUX SINISTRES LA CONSTITUTION DE SOCIETES CO OPERATIVES OU D'ASSOCIATIONS SYNDICALES EN VUE DE LA RECONSTRUCTION LEUR A, DANS SON ARTICLE 53, ACCORDE A CETTE FIN UN DELAI DE SIX MOIS, PORTE A UN AN PAR LA LOI DU 26 AVRIL 1949. UN SINISTRE NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU JUGE D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DU MANDAT DONNE A UN TIERS POUR PASSER UN MARCHE DE TRAVAUX EN VUE DE LA RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SINISTRE DES LORS QUE LE DELAI PREVU PAR LA LOI SUSVISEE N'ETANT PAS EXPIRE A LA DATE A LAQUELLE A ETE PASSE LE MARCHE LE MANDAT LITIGIEUX SE TROUVAIT TOUJOURS VALABLE.