COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 octobre 1961, Publié au bulletin · 25 octobre 1961

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 22B DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE GAY FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE, A LAQUELLE LA REGIE RENAULT AVAIT FAIT SUBIR UN ABATTEMENT PREVU POUR UNE JOURNEE D'ABSENCE OU D'INTERRUPTION DE TRAVAIL SANS AUTORISATION, EN SUITE DE SA PARTICIPATION A UN MOUVEMENT DE GREVE D'ORDRE PROFESSIONNEL, AU MOTIF QUE LADITE PRIME CONSTITUAIT UNE LIBERALITE, ACCORDEE EN SUS DU SALAIRE AUQUEL ELLE NE S'INTEGRAIT PAS D'UNE MANIERE PERMANENTE ET OBLIGATOIRE, SON MONTANT ETANT INDEPENDANT DES RESULTATS DE L'ENTREPRISE ET FIXE UNILATERALEMENT ET ARBITRAIREMENT PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QU'ELLE ETAIT DUE EN SUPPLEMENT AU SALAIRE POUR LE TRIMESTRE DE TRAVAIL INDIQUE ET QUE LE TRIBUNAL A CONFONDU LES EFFETS OBLIGATOIRES DE LA PRIME AU COURS DE LA PERIODE POUR LAQUELLE ELLE ETAIT INSTITUEE ET SES EFFETS NON OBLIGATOIRES POUR LES PERIODES POSTERIEURES, NON PREVUES DANS SON MODE D'ETABLISSEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA PRIME LITIGIEUSE, EXORBITANTE DES CONDITIONS NORMALES DE REMUNERATION DU PERSONNEL A LAQUELLE ELLE NE S'INTEGRAIT PAS D'UNE MANIERE PERMANENTE ET OBLIGATOIRE, CONSTITUAIT UNE PRIME D'ASSIDUITE FIXEE UNILATERALEMENT PAR UNE LIBERALITE DE LA REGIE RENAULT QUI POUVAIT LA REDUIRE ET MEME LA SUPPRIMER, ET ETAIT FONDEE A EN LIMITER L'ATTRIBUTION COMME ELLE L'AVAIT FAIT ;

QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET DE CELLE DU 23 OCTOBRE 1946 DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PARTICIPATION DE GAY A UNE GREVE DEVAIT ENTRAINER, A SON ENCONTRE, LA DIMINUTION DE LA PRIME AFFERENTE AU TRIMESTRE PENDANT LEQUEL AVAIT EU LIEU LADITE GREVE, AU MOTIF QUE L'AVIS INSTITUANT LA PRIME AVAIT PREVU UN ABATTEMENT DE 20 % PAR JOURNEE D'ABSENCE OU D'INTERRUPTION DE TRAVAIL NON AUTORISEE ET QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, ALORS QUE GAY ETAIT, PENDANT LA GREVE, DEGAGE DE L'OBLIGATION DE PRESENCE ET QUE LA PRIME ETAIT DUE, LES JOURNEES DE GREVE DE VANT SEULEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE DIMINUTION DE SALAIRE ET DE LA PRIME Y AFFERENTE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQU E CONSTATE QUE COMPTE TENU DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DONT S'AGIT ET DES RESTRICTIONS APPORTEES A SON OCTROI, GAY QUI AVAIT VOLONTAIREMENT ET SANS AUTORISATION INTERROMPU SON TRAVAIL ETAIT MAL FONDE EN SA DEMANDE ;

QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT APPLIQUE LA DECISION UNILATERALE DE LA REGIE RENAULT INSTITUANT LADITE PRIME SANS EN DENATURER LES TERMES NI POUVOIR LEUR EN SUBSTITUER D'AUTRES, ONT DONNE AINSI UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LYON. NO 58-40.827. GAY C/ SOCIETE "REGIE RENAULT". PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR :

M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. BOUCHERON. - AVOCATS : MM. MAYER ET LABBE.