SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22B, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DES ARTICLES 900, 1172 ET 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE QUI AVAIT CONSTATE QUE LA SOCIETE METALLURGIQUE DE NORMANDIE AVAIT INSTITUE SOUS LE NOM DE PRIME DE "PRODUCTIVITE" UNE PRIME AYANT LE CARACTERE D'UN SALAIRE ET N'AYANT AUCUNE CORRELATION AVEC LE TRAVAIL DE L'EMPLOYE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ETAIT BIEN FONDEE A OPERER DES RETENUES SUR LADITE PRIME SOUS FORME D'ABATTEMENT, EN CAS DE GREVE DE SON PERSONNEL, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE TELLE RETENUE S'ANALYSE EN UNE AMENDE PROHIBEE PAR L'ARTICLE 22B, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DISPOSITION PREVOYANT CETTE RETENUE EST ILLICITE COMME TENDANT A METTRE OBSTACLE A L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE GARANTI PAR DES DISPOSITIONS LEGALES D'ORDRE PUBLIC, ALORS ENFIN QU'A SUPPOSER QUE L'EMPLOYEUR AIT LE DROIT DE SOUMETTRE A CERTAINES CONDITIONS L'OCTROI DE GRATIFICATIONS, IL ABUSE DE CE DROIT EN INCLUANT DANS CES CONDITIONS CELLE DE NE PAS FAIRE GREVE, AINSI QU'IL ETAIT SOULIGNE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE X... AYANT PARTICIPE A UNE GREVE D'UNE HEURE, LA SOCIETE METALLURGIQUE DE NORMANDIE LUI A FAIT APPLICATION DU REGLEMENT RELATIF A LA PRIME SEMESTRIELLE DE PRODUCTIVITE, SELON LEQUEL "TOUTE ABSENCE IMPREVUE, MEME INDIVIDUELLE ETANT NUISIBLE AU BON RENDEMENT ET, PAR CONSEQUENCE DE NATURE A REDUIRE LA PRIME DE TOUS, UN ABATTEMENT DE 5 % PAR JOUR D'ABSENCE EST PREVU DANS LE CAS D'ABSENCE NON AUTORISEE", OU DE "CESSATION DE TRAVAIL MEME DE COURTE DUREE" ;
QUE LEDIT ABATTEMENT NE CONSTITUAIT NI UNE AMENDE DEDUITE DU SALAIRE GAGNE PAR LUI NI UNE SANCTION DE LA GREVE, MAIS L'APPLICATION NORMALE DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME ;
QUE L'EXERCICE LICITE DU DROIT DE GREVE NE DOIT PAS ETRE ETENDU AU POINT DE PERMETTRE AUX GREVISTES DE BENEFICIER SANS CONTREPARTIE D'UNE RECOMPENSE, DANS UN CAS POUR LEQUEL CELLE-CI N'A PAS ETE INSTITUEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1958, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE CAEN. NO 59-40.001. X... CLAUDE C/ SOCIETE METALLURGIQUE DE NORMANDIE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. BOUCHERON. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET LE PRADO.
Plan de classement
Résumé
[8A] L'EXERCICE LICITE DU DROIT DE GREVE NE DOIT PAS ETRE ETENDU AU POINT DE PERMETTRE AUX GREVISTES DE BENEFICIER SANS CONTREPARTIE D'UNE RECOMPENSE, DANS UN CAS POUR LEQUEL CELLE-CI N'A PAS ETE INSTITUEE. LORSQUE LE REGLEMENT DE L'ENTREPRISE, INSTITUANT UNE PRIME DE PRODUCTIVITE, PREVOIT UN ABATTEMENT DE 5 % PAR JOUR D'ABSENCE EN CAS D'ABSENCE NON AUTORISEE OU DE CESSATION DE TRAVAIL, MEME DE COURTE DUREE, L'APPLICATION DE CET ABATTEMENT A LA PRIME D'UN OUVRIER AYANT PARTICIPE A UNE GREVE D'UNE HEURE NE CONSTITUE NI UNE AMENDE DEDUITE DU SALAIRE, PROHIBEE PAR L'ARTICLE 22B DU LIVRE 1RE DU CODE DU TRAVAIL, NI UNE SANCTION DE LA GREVE, MAIS L'APPLICATION DES CONDITIONS CONVENUES POUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME.