SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DAME X... ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MIROITERIE NOUVELLE" SONT PROPRIETAIRES DE TERRAINS SE TOUCHANT PAR UN COTE LE LONG DUQUEL LA SOCIETE A FAIT EDIFIER UN BATIMENT SUR LEQUEL DAME X... A APPUYE LA VILLA QU'ELLE A ULTERIEUREMENT FAIT CONSTRUIRE, QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QUE LE MUR SEPARATIF CONSTRUIT A CHEVAL SUR LA LIMITE DES DEUX HERITAGES EST MITOYEN ET QUE DAME X... EST REDEVABLE A LA SOCIETE DE LA MOITIE DES FRAIS ET DE LA MAIN-D'OEUVRE AVANCES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE D'OU IL RESULTERAIT QUE LE MUR LITIGIEUX A ETE ELEVE ENTIEREMENT SUR LE TERRAIN DE DAME X..., DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LADITE DAME Y... CES ELEMENTS, D'AVOIR EN OUTRE FAIT A TORT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE MUR A ETE CONSTRUIT AVANT QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS N'EUT ETE FORMULEE DANS UNE LOCALITE OU IL N'EST PAS PRECISE QUE LA CLOTURE SOIT OBLIGATOIRE ET QU'AU SURPLUS N'ETANT PAS EDIFIE SUR TOUTE LA LONGUEUR DE LA LIGNE SEPARATIVE, IL NE SAURAIT FORMER UNE CLOTURE ;
ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE "LE MUR LITIGIEUX DE 50 CENTIMETRES DE LARGE SE TROUVE... POUR UNE LARGEUR DE 0,286 METRE SUR LA PARCELLE DE LA DAME X... ET POUR 0,214 METRE SUR CELLE DE LA SOCIETE", L'ARRET ATTAQUE A NECESSAIREMENT RECONNU QUE CETTE CONSTRUCTION EMPIETAIT AU MOINS EN PARTIE SUR LE TERRAIN DE LA DAME X..., LAQUELLE AVAIT FORMELLEMENT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ;
QU'AYANT ADMIS L'EMPIETEMENT ALLEGUE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DES LORS FAIRE APPLICATION A L'ESPECE, DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 653 ET 663 DU CODE CIVIL ET QU'AINSI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE, LE 11 JUIN 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 59-13.031. DAME X... C/ SOCIETE MIROITERIE NOUVELLE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. MAYER ET GALLAND. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 512, P. 404.
Plan de classement
Résumé
[8A] DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS AYANT ADOSSE UN IMMEUBLE CONTRE UN MUR CONSTRUIT PAR SON VOISIN A CHEVAL SUR LA LIGNE SEPARATIVE, A REMBOURSER LA MOITIE DU COUT DE CELUI-CI, EN LE DECLARANT MITOYEN, ALORS QU'AYANT ADMIS QUE CE MUR EMPIETAIT PARTIELLEMENT SUR LE TERRAIN DU DEFENDEUR, LEQUEL AVAIT FORMELLEMENT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN L'ESPECE, FAIRE APPLICATION DES ARTICLES 653 ET 663 DU CODE CIVIL.