COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 décembre 1961, Publié au bulletin · 13 décembre 1961

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LUCIEN X..., DANIEL X..., FERNAND Y..., BELLAVOINE, CANNESAN, CATTEVILLE, LEVILLAIN, LEBLOND, GODEFROY, HARVUS, ET TELLIER, TOUS DELEGUES DU PERSONNEL, ONT ETE MIS A PIED PAR LEUR EMPLOYEUR, LA SOCIETE GUIRAUDIE ET AUFFEVE, LE 19 OCTOBRE 1959 ;

QUE LE COMITE D'ENTREPRISE ET L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AYANT, L'UN ET L'AUTRE, EMIS RESPECTIVEMENT LES 23 ET 29 OCTOBRE UN AVIS DEFAVORABLE A LEUR LICENCIEMENT, L'EMPLOYEUR FORMA LE 6 NOVEMBRE AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET 59-99 DU 7 JANVIER 1959 ;

QU'AVANT EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS ACCORDE PAR CE TEXTE AU MINISTRE POUR ANNULER OU REFORMER LA DECISION DE L'INSPECTEUR, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES DEMANDES INTRODUITES PAR CHACUN DES ONZE DELEGUES POUR OBTENIR PAYEMENT TANT DES SALAIRES PERCUS DEPUIS LEUR MISE A PIED QUE DES MAJORATIONS QU'ILS AURAIENT DU PERCEVOIR POUR LES JOURS FERIES SURVENUS DEPUIS CE MOMENT, A REJETE L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DU MINISTRE, PRESENTEE PAR L'ENTREPRISE, FAIT DROIT AUX DEMANDES DE SALAIRE ET DE MAJORATIONS INTRODUITES PAR LES DELEGUES ET CONFIRME LA MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE EN PREMIERE INSTANCE, EN PRECISANT, TOUTEFOIS, QUE CETTE MESUR ET L'AVIS A DONNER NE DEVRAIENT ETRE RELATIFS QU'AUX FAUTES INVOQUEES CONTRE LES DEMANDEURS ET AUX CONSEQUENCES DE CES FAUTES QUANT AUX DOMMAGES ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE GUIRAUDIE ET AUFFEVE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER QU'ELLE AVAIT PRESENTEE IN LIMINE LITIS, ALORS, D'UNE PART, QUE, LE RECOURS AU MINISTRE ETANT SUSPENSIF, LA MISE A PIED DEMEURAIT EFFECTIVE JUSQU'A L'INTERVENTION DE LA DECISION MINISTERIELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE DE RESILIATION JUDICIAIRE MAINTENAIT, ELLE AUSSI, JUSQU'A L'INTERVENTION D'UN JUGEMENT DEFINITIF, LA MISE A PIED PRONONCEE ANTERIEUREMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS, COMME ELLE LE PRETENDAIT, "SAISI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE EN RESILIATION DU CONTRAT, MAIS, PLUTOT, RECLAME QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE DE CE QU'ELLE ENTEND ET EST EN DROIT DE FORMER UNE TELLE DEMANDE ULTERIEUREMENT POUR LE CAS SEULEMENT OU LE MINISTERE DU TRAVAIL NE FERAIT PAS DROIT AU RECOURS QUI LUI A ETE ADRESSE" ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA SECONDE BRANCHE N'EST PAS FONDEE ;

ET SUR LA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DEUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 SELON LESQUELLES, D'UNE PART, LA MISE A PIED IMMEDIAT POUR FAUTE GRAVE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE QUE JUSQU'A LA DECISION DU COMITE D'ENTREPRISE OU DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE MESURE EST PRIVEE DE TOUT EFFET SI LE LICENCIEMENT EST REFUSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU PAR LE MINISTRE, QUE LE RECOURS AU MINISTRE, PUISQUE L'INTERESSE DOIT LEGALEMENT REPRENDRE SON EMPLOI AU PLUS TARD LORS DE LA DECISION DE REFUS DE LICENCIEMENT PRISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'EST PAS SUSPENSIF ET QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX DE LA DECISION ATTAQUEE, CELLE-CI SE TROUVE JUSTIFIEE, DES LORS QU'AUCUNE ACTION EN RESILIATION JUDICIAIRE DES CONTRATS N'AVAIT ENCORE ETE ENGAGEE ;

ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 60-40.412. SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GUIRAUDIE ET AUFFEVE C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. GOUTET ET LE SUEUR.