SUR LE PREMIER MOYEN ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR UNE DEMANDE EN COMPTE LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX A... ET DE LA SUCCESSION DUDIT Z..., ORDONNE LA VENTE DES IMMEUBLES DEPENDANT DESDITES COMMUNAUTE ET SUCCESSION ET CELLE FONDS DE COMMERCE DE CHARCUTERIE CONSIDERE COMME ETANT UN PROPRE DU MARI, APRES AVOIR DECLARE QUE LA CLAUSE DU CONTRAT DE MARIAGE ACCORDANT A L'EPOUX D... LE DROIT DE CONSERVER POUR SON COMPTE PERSONNEL L'ETABLISSEMENT COMMERCIAL EXPLOITE PAR LES EPOUX OU L'UN D'EUX D'APRESL'ESTIMATION QUI EN SERAIT FAITE DANS L'INVENTAIRE PAR DEUX EXPERTS, ETAIT ATTEINNTE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC COMME CONSTITUANT UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE, ALORS QU'EN L'ESPECE LADITE CLAUSE QUI A ETE DENATUREE, NE POUVAIT S'ANALYSER QUE COMME UNE DONATION INDIRECTE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX ETAIT BIEN UN PROPRE DE Z... ET QUE L'ATTRIBUTION EN AVAIT ETE FAITE MOYENNANT LE PAYEMENT PAR L'EPOUX D... DE LA VALEUR DU BIEN, LA COUR D'APPEL , A BON DROIT, DEDUIT, SANS DENATURER LA CLAUSE DONT S'AGIT, QUE LA PROMESSE DE VENTE QU'ELLE COMPORTAIT NE POUVAIT, EN RAISON DE SON CARACTERE D'ACTE A TITRE ONEREUX, S'ANALYSER EN UNE DONATION INDIRECTE ET QU'ELLE CONSTITUAIT, L'INTENTION LIBERALE DE Z... A L'EGARD DE SA FEMME N'AYANT PAS ETE ETABLIE, UNE STIPULATION AU SUJET D'UNE HEREDITE NON ENCORE OUVERTE, COMME PORTANT SUR UN BIEN FAISANT PARTIE DE LA SUCCESSION DU VENDEUR ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EN A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LE MOYEN TIRE DE LA RATIFICATION PAR LES HERITIERS POSTERIEUREMENT AU DECES DE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION AU MOTIF QU'ETANT PROHIBEE PAR L'ARTICLE 1130 DU CODE CIVIL CETTE CLAUSE NE POUVAIT ETRE RATIFIEE, NI EXPRESSEMENT, NI TACITEMENT, NI PAR EXECUTION ET QU'AU SURPLUS AUCUN ACTE FORMEL ET CERTAIN DE RATIFICATION N'ETAIT INTERVENU, ALORS QUE D'UNE PART, LA CLAUSE LITIGIEUSE FUT-ELLE TENUE POUR NULLE, RIEN N'INTERDIT AUX HERITIERSDE L'EPOUX B... DE S'EN APPROPRIER LES DISPOSITIONS POSTERIEUREMENT AU DECES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESSORTAIT DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL QUE LA DAME VEUVE JAUNET INVOQUAIT L'EXECUTION DE FAIT DE L'ATTRIBUTION ET AUSSI LES CONCLUSIONS DANS LE SENS DE LA RATIFICATION PRISES PAR SON FILS VICTOR AINSI QUE LA CORRESPONDANCE DE SON AUTRE FILS, FERDINAND Z..., DECEDE, DANS LAQUELLE CELUI-CI AVAIT TOUJOURS MANIFESTE LE DESIR DE LAISSER LE FONDS DE COMMERCE A SA MERE ;
MAIS ATTENDU QUE SI AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DEFEND AUX HERITIERS DE REGLER CONVENTIONNELLEMENT LES CONDITIONS D'UN PARTAGE SUCCESSORAL ET D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS D'UNE CLAUSE DE CONSERVATION DE FONDS DE COMMERCE INSEREE DANS UN CONTRAT DE MARIAGE, ENCORE FAUT-IL QU'ILS AIENT MANIFESTE UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE DE SUBSTITUER A LA STIPULATION PRIMITIVE DONT LA VALIDITE POUVAIT ETRE CONTESTEE, UNE CONVENTION NOUVELLE ;
ATTENDU QUE SI VICTOR Z... A DECLARE, DEVANT LE TRIBUNAL ET LA COUR D'APPEL, " QU'IL N'ETAIT PAS DANS SES INTENTIONS, PAS PLUS QUE DANS CELLES DE SON Y... FERDINAND, DECEDE LE 24 SEPTEMBRE 1949, DE CONTESTER A LEUR MERE L'ENTIERE PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE DE CHARCUTERIE ", IL N'A ETE FAIT ETAT NI PAR LUI, NI PAR SA MERE D'UNE PRETENDUE CORRESPONDANCE DE FERDINAND Z..., NI D'UN ACCORD QUELCONQUE INTERVENU ENTRE LES HERITIERS, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES S'ETRE REFUSE A VOIR DANS LA CIRCONSTANCE QUE LA VEUVE Z... AVAIT ETE LAISSEE EN POSSESSION DU FONDS DE COMMERCE APRES LE DECES DE SON MARI, UNE EXECUTION DE FAIT DE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION, ETAIT FONDE A REJETER LA PRETENTION DE L'APPELANTE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 888 CIV. 56. VEUVE Z... C/ EPOUX C... ET X.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. MAZEAUD, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 3 NOVEMBRE 1954, BULL. 1954, I, NO 309, P. 262. 19 DECEMBRE 1956, BULL. 1956, I NO 471, P. 380. 3 JANVIER 1958, BULL. 1958,I NO 1(2 ET 3),P.1.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° EN PRESENCE D'UNE CLAUSE D'UN CONTRAT DE MARIAGE PREVOYANT DANS UN REGIME DE COMMUNAUTE, L'ATTRIBUTION DE L'ETABLISSEMENT COMMERCIAL EXPLOITE PAR LES EPOUX OU L'UN D'EUX, AU CONJOINT SURVIVANT, MOYENNANT LE PAYEMENT DE SA VALEUR, LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE LE FONDS LITIGIEUX ETAIT PROPRE AU DEFUNT, EN DEDUISENT A BON DROIT QUE LA PROMESSE DE VENTE QUE COMPORTE CETTE CLAUSE NE PEUT, EN RAISON DE SON CARACTERE D'ACTE A TITRE ONEREUX, S'ANALYSER EN UNE DONATION INDIRECTE ET QU'ELLE CONSTITUE, L'INTENTION LIBERALE N'ETANT PAS ETABLIE, UNE STIPULATION AU SUJET D'UNE HEREDITE NON ENCORE OUVERTE, COMME PORTANT SUR UN BIEN FAISANT PARTIE DE LA SUCCESSION DU VENDEUR.
[8B] 2° SI AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DEFEND AUX HERITIERS DE REGLER CONVENTIONNELLEMENT LES CONDITIONS D'UN PARTAGE SUCCESSORAL ET D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS D'UNE CLAUSE DE CONSERVATION DE FONDS DE COMMERCE INSEREE DANS UN CONTRAT DE MARIAGE, BIEN QUE LA VALIDITE DE CELLE-CI AIT PU ETRE CONTESTEE, ENCORE FAUT-IL QU'ILS AIENT MANIFESTE UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE DE SUBSTITUER A LA STIPULATION PRIMITIVE, UNE CONVENTION NOUVELLE. UNE COUR D'APPEL EST DONC FONDEE A ECARTER LE MOYEN TIRE D'UNE RATIFICATION, APRES AVOIR OBSERVE QU'IL N'A PAS ETE FAIT ETAT D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE TOUS LES HERITIERS ET APRES S'ETRE REFUSE A VOIR, DANS LA CIRCONSTANCE QUE LE CONJOINT SURVIVANT A ETE LAISSE EN POSSESSION DU FONDS, UNE EXECUTION DE FAIT DE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION.