SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX Y..., X... EN VERTU D'UN ACTE DE PARTAGE EN DATE DU 31 MARS 1944, D'UNE MAISON ET D'UNE USINE SINISTREES AU COURS D'INONDATIONS EN OCTOBRE 1940, A VERSER A LEURS CO-HERITIERS, LES CONSORTS Z... LA PART LEUR REVENANT DE L'INDEMNITE LAISSEE DANS L'INDIVISION AUX TERMES D'UNE CLAUSE DE L'ACTE PRECITE, ALLOUEE PAR L'ETAT POUR LA RECONSTRUCTION DE CES IMMEUBLES, MAIS AFFECTEE, AVEC SON ACCORD, PAR LES EPOUX Y... A LA REPARATION D'UN AUTRE BATIMENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19 AVRIL 1941 QUI LIENT INDISSOLUBLEMENT LE DROIT A LA PARTICIPATION DE L'ETAT A LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE DETRUIT ET INTERDIT TOUTE DISTINCTION ENTRE LE SOL, SEUL ATTRI BUE, SELON L'ARRET, AUX EPOUX Y... A... DU PARTAGE, ET L'IMMEUBLE BATI ULTERIEUREMENT, ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EPOUX Y... S'APPROPRIENT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES FAISANT VALOIR QUE LES PARTIES A L'ACTE DU 31 MARS 1944 N'AVAIENT ENVISAGE QUE LA REPARTITION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE COMPENSATRICE DE LA DESTRUCTION DES IMMEUBLES SANS OBLIGATION DE RECONSTRUIRE, HYPOTHESE QUI NE S'EST PAS REALISEE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 19 AVRIL 1941 QUI PROHIBE LA CESSION DU DROIT A LA PARTICIPATION DE L'ETAT INDEPENDAMMENT DE L'IMMEUBLE AUQUEL IL EST INDISSOLUBLEMENT LIE ET QUI, DEROGEANT AU DROIT COMMUN, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, NE VISE QUE LES "CESSIONS", C'EST-A-DIRE LES ACTES TRANSLATIFS DE PROPRIETE, ET NE S'APPLIQUE DONC PAS AUX ATTRIBUTIONS PAR VOIE DE PARTAGE ;
QUE, D'AUTRE PART, CE MOTIF RETENU PAR LA COUR D'APPEL ETANT SUFFISANT POUR JUSTIFIER LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE EN REPARTITION DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE, LE MOTIF SUBSEQUENT DE L'ARRET, DISTINGUANT ENTRE LE SOL ET L'IMMEUBLE BATI DOIT ETRE TENU POUR SU RABONDANT ;
QU'ENFIN, LE JUGEMENT DEFER E A LA COUR D'APPEL N'AVAIT CONSIDERE QUE LES PARTIES AVAIENT UNIQUEMENT ENTENDU DANS L'ACTE DU 31 MARS 1944 SE RESERVER LEURS DROITS POUR LE CAS OU SERAIT ACQUISE UNE INDEMNITE FORFAITAIRE COMPENSATRICE QUE PAR UN MOTIF DUBITATIF, ET QUE DES LORS, CE MOTIF REPRIS PAR LES INTIMES DANS LEURS CONCLUSIONS TENDANT A LA CONFIRMATION DE CE JUGEMENT, NE CONSTITUAIT PAS UN VERITABLE MOYEN SUR LEQUEL LES JUGES D'APPEL EUSSENT EU L'OBLIGATION DE S'EXPLIQUER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EN AUCUNE DE SES BRANCHES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 1.359 CIV. 55. EPOUX Y... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. MAZEAUD, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. LE BRET ET HERSANT.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 19 AVRIL 1941 RELATIVE A LA RECONSTRUCTION DES IMMEUBLES ET A LA RECONSTITUTION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DETRUITS PAR LES INONDATIONS D'OCTOBRE 1940, PROHIBE LA CESSION DU DROIT A LA PARTICIPATION DE L'ETAT INDEPENDAMMENT DE L'IMMEUBLE AUQUEL IL EST INDISSOLUBLEMENT LIE. CE TEXTE, QUI DEROGE AU DROIT COMMUN ET DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, NE VISE QUE LES "CESSIONS", C'EST-A-DIRE LES ACTES TRANSLATIFS DE PROPRIETE, ET NE S'APPLIQUE DONC PAS AUX ATTRIBUTIONS PAR VOIE DE PARTAGE.
[8B] 2° DES LORS QU'UN MOTIF REPRIS PAR L'INTIME DANS SES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT AVAIT UN CARACTERE DUBITATIF, IL NE CONSTITUE PAS UN VERITABLE MOYEN SUR LEQUEL LES JUGES D'APPEL ONT L'OBLIGATION DE S'EXPLIQUER.