SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA DAME X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A ADMETTRE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SON MARI A ETE VICTIME LE 4 JUIN 1956, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA SOCIETE PROREF, ALORS D'UNE PART QUE CONSTITUE UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS LEGAL DU MOT, L'UTILISATION SANS OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES D'UNE PRESSE MUNIE D'UNE BIELLE NON PROTEGEE ET DONT LA MOBILITE ET LE DEFAUT D'EQUILIBRE EVIDENTS ONT ETE LA CAUSE DE LA MORT DE LA VICTIME, L'EMPLOYEUR AYANT DU NORMALEMENT AVOIR CONSCIENCE DU DANGER EXCEPTIONNEL QU'IL FAISAIT COURIR A SES OUVRIERS, EN CAS D'ACCIDENT, AVEC UNE MACHINE INSTABLE D'UN POIDS DE 1.200 KG ET D'AUTRE PART, QU'IL NE PEUT ETRE FAIT ETAT POUR REJETER LA MAJORATION POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR D'UNE PRETENDUE FAUTE DE LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU SUR LES DEUX BRANCHES QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE CE JOUR-LA CET OUVRIER AVAIT EFFECTUE LE GRAISSAGE D'UNE PRESSE MOBILE D'UN POIDS DE 1.200 KG REPOSANT SUR 3 GALETS ;
QUE POUR ATTEINDRE LA PARTIE SUPERIEURE DE CELLE-CI, IL NE S'ETAIT PAS SERVI D'UNE ECHELLE, COMME IL AURAIT DU LE FAIRE, MAIS D'UNE TABLE DE PREPARATION SE TROUVANT A GAUCHE DE LA MACHINE ;
QUE SON TRAVAIL TERMINE IL S'ETAIT LUI-MEME PLACE A DROITE DE CELLE-CI ;
QU'APRES LA REMISE EN MARCHE DE CETTE PRESSE PAR UN AUTRE OUVRIER, UNE BIELLE DE CETTE DERNIERE ETAIT VENUE HEURTER LA PLAQUE METALLIQUE DE LA TABLE DE PREPARATION QUE X... AVAIT OMIS D'ENLEVER, PROVOQUANT AINSI UN EFFET DE BASCULE DE LA PRESSE QUI SE RENVERSA SUR LUI ET L'ECRASA ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE EN OUTRE QUE L'ENQUETE OUVERTE PAR LA GENDARMERIE POUR ETABLIR LES CAUSES DU DECES AVAIT ETE CLASSEE SANS SUITE PAR LE PARQUET, ET QUE NI LE DISPOSITIF DE PROTECTION, NI LE MONTAGE DE LA PRESSE QUI FONCTIONNAIT AINSI SANS INCIDENT DEPUIS TROIS ANS, N'AVAIENT DONNE LIEU A OBSERVATION DE LA PART DE L'INSPECTION DU TRAVAIL QUI N'AVAIT RELEVE, A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR, AUCUNE INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES REGISSANT L'UTILISATION ET LE FONCTIONNEMENT D'UNE MACHINE DE CETTE NATURE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE PAREILLES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA DAME X... N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
NO 60-12.383. DAME X... C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PROREF. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. RAVEL ET CELICE. A RAPPROCHER : 14 JANVIER 1954, BULL. 1954, IV, NO 24, P. 16 ;
11 FEVRIER 1955, BULL. 1955, IV, NO 134, P. 96 ;
15 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, IV, NO 1.079, P. 770.
Plan de classement
Résumé
[8A] UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DENIER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, ECRASE PAR LA PRESSE MOBILE QU'IL VENAIT DE GRAISSER, DES LORS QU'ELLE RELEVE, D'UNE PART, QUE POUR ATTEINDRE LA PARTIE SUPERIEURE DE LA MACHINE, CET OUVRIER NE S'EST PAS SERVI D'UNE ECHELLE COMME IL AURAIT DU LE FAIRE MAIS D'UNE TABLE DE PREPARATION QU'IL OMIT D'ENLEVER ET QU'UNE BIELLE DE LA PRESSE VINT HEURTER APRES LA REMISE EN MARCHE DE LA MACHINE, PROVOQUANT UN EFFET DE BASCULE DE CELLE-CI, D'AUTRE PART, QUE NI LE DISPOSITIF DE PROTECTION NI LE MONTAGE DE LA PRESSE QUI FONCTIONNAIT AINSI SANS INCIDENT DEPUIS TROIS ANS, N'AVAIENT DONNE LIEU A OBSERVATION DE LA PART DE L'INSPECTION DU TRAVAIL.