COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 décembre 1961, Publié au bulletin · 21 décembre 1961

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENUTURATION DES CONCLUSIONS ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GENERAL MOTORS A PAYER LA SOMME DE 55.000 FRANCS A TITRE DE CONGES PAYES POUR L'ANNEE 1955-1956 A SON ANCIEN EMPLOYE POISSON, QUI AVAIT DEMISSIONNE LE 1ER JUIN 1956 ET AVAIT RECU A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, TROIS MOIS DE SALAIRE, AVEC DISPENSE DE FOURNIR LES PRESTATIONS DE TRAVAIL CORRESPONDANTES, AUX MOTIFS, D'UNE PART QUE LE DROIT A UN CONGE PAYE OU A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE RESULTE DU FAIT D'AVOIR TRAVAILLE EFFECTIVEMENT PENDANT UNE ANNEE AU SERVICE DE L'EMPLOYEUR ;

D'AUTRE PART, QUE LE PREAVIS DONNE PAR L'EMPLOYE A L'EMPLOYEUR A POUR BUT DE PERMETTRE A CE DERNIER DE RECHERCHER ET D'ENGAGER UN NOUVEAU SALARIE, AVEC UN MINIMUM DE TROUBLE DANS LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ;

ET ENFIN, QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR LORS DE LA DISPENSE LIBERALE PAR SES SOINS DE L'EXECUTION DU PREAVIS, DE PRENDRE TOUTE CONVENTION UTILE SUR LES MODALITES D'EXECUTION DU CONGE PAYE ;

ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE DE CONGE EST UN SUBSTITUT DU SALAIRE QUI A POUR BUT D'ASSURER AU SALARIE UNE PERIODE DE REPOS AU COURS DE SON ANNEE DE TRAVAIL SANS LE PRIVER DE SON GAIN, MAIS NON DE LUI ATTRIBUER UNE RETRIBUTION SUPPLEMENTAIRE ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DECLARANT QUE LE PREAVIS DONNE PAR L'EMPLOYE A POUR BUT DE PERMETTRE A L'EMPLOYEUR DE RECHERCHER ET D'ENGAGER UN NOUVEAU SALARIE AVEC UN MINIMUM DE TROUBLE POUR L'ENTREPRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DENATURE LES CONCLUSIONS DES PARTIES, PUISQUE LA SOCIETE NE SE PLAIGNAIT PAS DE CE TROUBLE, AUCUNE DIFFICULTE NE S'ETANT PRESENTEE POUR LE REMPLACEMENT DE POISSON ;

ET ALORS QU'ENFIN, LE JUGEMENT A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE CAR LA CONVENTION UTILE QUE DEVAIT, SELON LUI PRENDRE L'EMPLOYEUR LORS DE LA DISPENSE LIBERALE DE L'EXECUTION DU PREAVIS, SUR LES MODALITES D'EXECUTION DU CONGE PAYE, A ETE PRECISEMENT PRISE PAR LA SOCIETE DANS SA LETTRE DU 5 JUIN 1956 ;

MAIS ATTENDU SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN REUNIES, QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE QUE POISSON AVAIT DROIT D'UNE PART A UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE 3 MOIS QUI LUI AVAIT ETE VERSEE, ET D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES CORRESPONDANT A UN SERVICE EFFECTIF DU 1ER JUIN 1955 AU 1ER JUIN 1956, QU'IL N'AVAIT PAS PERCUE, ONT A BON DROIT ESTIME QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT DE SON PROPRE CHEF CONFONDRE CES DEUX INDEMNITES DE NATURE DIFFERENTE EN IMPUTANT LA PERIODE DES CONGES PAYES SUR CELLE DU PREAVIS, MEME S'IL AVAIT JUGE OPPORTUN DE DISPENSER LE SALARIE DE TOUT TRAVAIL PENDANT CETTE DERNIERE PERIODE ;

ET ATTENDU SUR LA TROISIEME BRANCHE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA LETTRE DU 5 JUIN 1956 AIT ETE PRODUITE ET DISCUTEE DEVANT LES JUGES DU FOND, QU'AU CONTRAIRE CEUX-CI RELEVENT QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR "LORS DE LA DISPENSE LIBERALE DE L'EXECUTION DU PREAVIS DE PRENDRE TOUTE CONVENTION UTILE SUR L'EXECUTION DU CONGE PAYE", QUE LE DOCUMENT SUSVISE NE SAURAIT DONC ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ;

NO 57-40.362. SOCIETE GENERAL MOTORS C/ POISSON. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. GRANIE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 13 FEVRIER 1959, BULL. 1959, IV, N 227 (2EM), P. 185 ET L'ARRET CITE.