COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 30 octobre 1961, Publié au bulletin · 30 octobre 1961

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 7 JANVIER 1959, LE TRIBUNAL CIVIL DE NIMES A CONFIRME UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION QUI A FIXE A LA SOMME DE 11.500.000 FRANCS, L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS Y..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT SIS AU LIEUDIT CHEMIN BAS D'AVIGNON, SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE NIMES ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, D'UNE PART, D'AVOIR EVALUE L'INDEMNITE AU JOUR DE L'ORDONNANCE, ALORS QUE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 L'OBLIGEAIT A FIXER L'INDEMNITE D'APRES LA VALEUR DES BIENS AU JOUR DE LA DECISION, D'AUTRE PART, D'AVOIR MIS LES DEPENS A LA CHARGE DE L'EXPROPRIE, ALORS QUE, D'APRES LE DECRET DU 8 AOUT 1935, ILS DEVAIENT ETRE COMPENSES ET QUE, DEPUIS L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'EXPROPRIANT SEUL DOIT SUPPORTER LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;

MAIS ATTENDU QUE, TELS QU'ILS SONT FORMULES, LES MOYENS NE VISENT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 39, 13E ALINEA, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ;

QUE, DES LORS, LESDITS MOYENS NE SONT PAS RECEVABLES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JANVIER 1959, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NIMES. NO 59-70.070. CONSORTS Y... / LE PREFET DU GARD A NIMES ET AUTRES. PRESIDENT :

M. X.... - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. MAYER ET GEORGE. A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1960, BULL. 1960, III, NO 84, P. 74.