COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 octobre 1961, Publié au bulletin · 5 octobre 1961

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU LE 21 SEPTEMBRE 1957 A L'OUVRIER BUCHERON Y..., AU SERVICE DE X..., ASSURE A LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, QUI, VENANT DE FAIRE REPARER SA MOBYLETTE, REVENAIT A SON DOMICILE POUR Y PRENDRE SES OUTILS AFIN DE SE RENDRE ENSUITE A SON TRAVAIL, ALORS QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE RELEVANT QUE L'OUVRIER S'ETAIT RENDU CHEZ UN REPARATEUR ET RETOURNAIT A SON DOMICILE AVANT DE PARTIR A SON TRAVAIL, QUE L'ACCIDENT SE PLACAIT DANS UNE PHASE PRELIMINAIRE ANTERIEURE AU TRAJET QUOTIDIEN DU DOMICILE DE L'OUVRIER AU LIEU DE SON TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRIS SOIN D'OBSERVER AVEC LES PREMIERS JUGES DONT LA DECISION A ETE CONFIRMEE QUE C'ETAIT AU MOMENT OU IL SE RENDAIT A SON TRAVAIL QUE LA MOBYLETTE DONT IL SE SERVAIT HABITUELLEMENT POUR GAGNER LE CHANTIER FORESTIER OU IL TRAVAILLAIT, ETAIT TOMBEE EN PANNE ;

QU'IL S'ETAIT AINSI TROUVE DANS L'OBLIGATION DE SE RENDRE CHEZ UN GARAGISTE POUR FAIRE REPARER SA MACHINE ;

QUE C'ETAIT EN REVENANT CHEZ LUI POUR PRENDRE LES OUTILS NECESSAIRES A SON TRAVAIL QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE LA REPARATION QUE CET OUVRIER AVAIT DU FAIRE EFFECTUER, NE CONSTITUAIT QU'UN SIMPLE INCIDENT DE TRAJET ET QUE SI L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT SUR UN PARCOURS DIFFERENT DE CELUI EMPRUNTE HABITUELLEMENT IL N'EN RESULTAIT PAS MOINS QUE LE DETOUR AINSI EFFECTUE DANS LE SEUL INTERET DE SON TRAVAIL AVAIT ETE RENDU NECESSAIRE PAR SUITE D'UNE CIRCONSTANCE INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE LA VICTIME, ET QU'AINSI CELLE-CI ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS NON PAS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE MAIS DE CELLES DE L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL, QUI VISE L'ACCIDENT DE TRAJET SURVENU AUX TRAVAILLEURS AGRICOLES TELS QUE DEFINIS EN L'ARTICLE 1144 DUDIT CODE ;

D'OU IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-12.192. JEAN X... ET AUTRE C/ MARCEL Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. CAIL ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 5 MARS 1954, BULL. 1954, IV, NO 164, P. 127. 21 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 662, P. 525.