COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 octobre 1961, Publié au bulletin · 19 octobre 1961

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 470, 434 ET SUIVANTS, 458 ET 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 74 ET 90 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE : D'UNE PART, D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE APPELANTE N'AYANT PAS COMPARU, LA DECISION RENDUE ETAIT REPUTEE CONTRADICTOIRE, AUX MOTIFS QUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, ELLE RESTAIT JURIDICTION DE DROIT COMMUN ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE SE REFERER AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, COMPTE TENU DE LA VOLONTE DU LEGISLATEUR D'ACCELERER LA SOLUTION DES LITIGES, ET QU'AU SURPLUS UNE TELLE PROCEDURE ETAIT CONFORME A CELLE SUIVIE DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE, LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ;

ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE ETAT DES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES DEVANT LES JURIDICTIONS D'EXCEPTION STATUANT COMME JUGES DU PREMIER DEGRE ;

QUE LES CONSEQUENCES RIGOUREUSES DE TELLES REGLES IMPLIQUENT LEUR INTERPRETATION RESTRICTIVE, ET QUE LE LEGISLATEUR, PAR SON SILENCE, A MANIFESTE SA VOLONTE, EN DEPIT DE SON DESIR DE RENDRE LA JUSTICE PLUS RAPIDE, DE NE PAS PRIVER DE TOUTE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE L'APPELANT QUI A PU NE PAS SE PRESENTER EN RAISON D'UN CAS DE FORCE MAJEURE OU MEME POUR UN JUSTE MOTIF, NI DE SOUMETTRE LES APPELS DE PRUD'HOMME A PLUS DE RIGUEUR QUE CEUX DES AUTRES TRIBUNAUX D'EXCEPTION ;

ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE DEFAUT DE LA SOCIETE APPELANTE NE CONSTITUAIT QU'UN DEFAUT FAUTE DE CONCLURE, ET QU'EN L'ABSENCE D'UN TEXTE LEGISLATIF QUI PREVOIT CE DEFAUT, LA COUR NE POUVAIT RENDRE UNE DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE DU SEUL FAIT QUE LADITE SOCIETE NE S'ETAIT PAS PRESENTEE A L'AUDIENCE DE RENVOI ;

D'AUTRE PART, DE S'ETRE BORNE A RENVOYER L'INTIME DE LA DEMANDE, SANS ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET CONFIRMER LE JUGEMENT ;

ALORS QU'EN RAISON DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, LES JUGES ETAIENT TENUS D'EXAMINER LE LITIGE AU FOND, CE LITIGE CONCERNANT AU SURPLUS UNE MATIERE INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC ;

ET ALORS, ENCORE, QUE LES JUGES DEVAIENT REPONDRE AUX CONCLUSIONS CONTENUES DANS L'ACTE D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA SOCIETE "CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE DE BEZONS" AYANT RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT RENDU LE 3 AVRIL 1959 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ARGENTEUIL, A ASSIGNE LE X... A COMPARAITRE A JOUR FIXE A L'AUDIENCE DU 3 JUIN 1859 ;

QU'IL CONSTATE QU'A CETTE DATE L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE "CONTRADICTOIREMENT" AU 24 JUIN 1959, ET QU'A CETTE AUDIENCE ULTERIEURE LA SOCIETE APPELANTE NE S'EST PAS PRESENTEE POUR SOUTENIR SON APPEL, L'INTIME AYANT CONCLU, DE SON COTE, A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ;

ATTENDU QU'IL RESULTAIT AINSI DE CES ENONCIATIONS QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE LIEE ENTRE LES PARTIES A L'AUDIENCE DU 3 JUIN 1959 ET QUE LA DECISION A INTERVENIR DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE UNE DECISION CONTRADICTOIRE ;

ATTENDU, AU SURPLUS, QUE LA PROCEDURE PREVUE POUR L'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE SOMMAIRE, SANS ASSISTANCE OBLIGATOIRE D'UN AVOUE, PAR L'ARTICLE 90 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, A POUR CONSEQUENCE DE DISPENSER LES PARTIES DE TOUTES LES FORMALITES MISES A LA CHARGE DES AVOUES AUSSI BIEN PAR L'ARTICLE 457 QUE PAR L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIF A LA DELIVRANCE D'AVENIR POUR QUE LE DEBAT SOIT REPUTE CONTRADICTOIRE EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'APPELANT, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, STATUER CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DE LA SOCIETE APPELANTE, QUI L'AVAIT SAISIE A JOUR FIXE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'ETAIENT NULLEMENT TENUS DE DONNER DES NOUVEAUX MOTIFS DE LA SOLUTION DU LITIGE, DES LORS QUE LA SOCIETE APPELANTE NE SE PRESENTAIT PAS POUR SOUTENIR SON APPEL ET DEVELOPPER SES CONCLUSIONS, ET NE FORMULAIT AUCUN MOYEN NOUVEAU SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE, CE QUI N'EST PAS PRETENDU PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI EN SON MOYEN SUBSIDIAIRE ;

D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT LA DECISION INTERVENUE CONTRADICTOIREMENT RENDUE ENTRE LES PARTIES ET EN DEBOUTANT DE SON APPEL LA SOCIETE "CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE DE BEZONS", L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-40.918. CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE DE BEZONS C/ LE X... ANDRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 11 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, NO 777, P. 615.