COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 juillet 1961, Publié au bulletin · 19 juillet 1961

SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 645, 647, 649 ET 651 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 ET DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE, "RELEVENT DE LA SEULE ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LES PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE LA PROFESSION D'EXPLOITANT FORESTIER, NEGOCIANT EN BOIS, ACHETANT DES COUPES EN VUE DE LA REVENTE DES BOIS DANS DES CONDITIONS TELLES QUE CETTE ACTIVITE COMPORTE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU PAYEMENT D'UNE PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT" : ATTENDU QUE, L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, EDICTANT : "LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 AFFILIANT TOUS LES EXPLOITANTS FORESTIER NEGOCIANTS EN BOIS, A L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ONT UN CARACTERE INTERPRETATIF", LESDITES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX AFFAIRES EN COURS, Y COMPRIS A CELLES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE "SCIERIE DE LA VOISE" QUI RECLAMAIT SON AFFILIATION AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ;

ATTENDU QU'AU SENS DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, L'EXPLOITANT FORESTIER, NEGOCIANT EN BOIS, NE PEUT ETRE SOUMIS A CE REGIME QUE S'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES ACTIVITES AUXQUELLES SE LIVRE SON ENTREPRISE NE COMPORTENT PAS LEGALEMENT SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU LE PAYEMENT DE LA PATENTE COMMERCIALE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QU'EFFECTIVEMENT L'ENTREPRISE EST INSCRITE A CE REGISTRE OU S'ACQUITTE DE CETTE CONTRIBUTION ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, APRES AVOIR VAINEMENT OBSERVE QUE LA SOCIETE "SCIERIE DE LA VOISE" ETAIT INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, SE BORNE A ENONCER QUE LADITE SCIERIE ETAIT ALIMENTEE POUR LA PLUS GRANDE PARTIE PAR DES BOIS QU'ELLE ACHETAIT SUR PIED, AU SCIAGE DESQUELS ELLE PROCEDAIT AU MOYEN D'UN MATERIEL RUDIMENTAIRE N'EN PERMETTANT QU'UN FACONNAGE SOMMAIRE ;

ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'APPRECIER SI L'ACTIVITE DE LA SOCIETE DEFENDERESSE AU POURVOI COMPORTAIT, OU NON, L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET AU ROLE DE LA PATENTE, NI, PAR SUITE, DE DETERMINER A QUELS ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE AFFILIES LADITE SOCIETE ET SON PERSONNEL ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 17 DECEMBRE 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-50.548. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'EURE-ET-LOIR C/ SCIERIE DE LA VOISE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. VIDAL. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCATS : MM. GALLAND ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 12 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 565, P. 399 ET LES ARRETS CITES.