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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 mars 1962, Publié au bulletin · 22 mars 1962

Décision rendue par Cour de cassation, le 22 mars 1962.

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JuridictionCour de cassation
Date22 mars 1962
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

VU LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR ME LEPANY, AVOCAT DE BORGEAUD;

VU L'ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DU 16 MARS 1959;

VU LA DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;

ATTENDU QUE, DANS LE DIFFEREND OPPOSANT BORGEAUD, SURVEILLANT DE TRAVAUX PUBLICS A BOUNDIALI, CERCLE DE KORHOGO, COTE-D'IVOIRE, A REINACH, ... VII° , LA COUR DE CASSATION, SECTION SOCIALE A, PAR ARRET DU 16 MARS 1959, CASSE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE RETOUR, LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ABIDJAN, LE 10 JANVIER 1957 ET RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE GRAND-BASSAM;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE GRAND-BASSAM ETAIT DEJA RATTACHE AU TRIBUNAL CIVIL D'ABIDJAN, QUI SE TROUVE ETRE LA JURIDICTION AYANT PRONONCE LA DECISION CASSEE;

ATTENDU QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE RECTIFIER L'ARRET DE CASSATION EN CE QUI CONCERNE LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION DE RENVOI;

PAR CES MOTIFS : FAISANT DROIT A LA REQUETE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL D'ABIDJAN AUTREMENT COMPOSE. N° 57-40 319. AFFAIRE BORGEAUD. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M LEPANY.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE - CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - DESIGNATION - RECTIFICATION - TRIBUNAL RATTACHE A LA JURIDICTION AYANT RENDU LA DECISION CASSEE ;

Résumé

[8A] LE TRIBUNAL CIVIL DE GRAND-BASSAM AYANT ETE RATTACHE AU TRIBUNAL CIVIL D'ABIDJAN, IL Y A LIEU DE RECTIFIER L'ARRET QUI, CASSANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL D'ABIDJAN AVAIT RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRAND-BASSAM, ET DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT CELUI D'ABIDJAN AUTREMENT COMPOSE ;