SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : SUR L'EXCEPTION SOULEVEE DE L'IRRECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUI PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Z... AU PROFIT EXCLUSIF DE LA FEMME, CONDAMNE LE MARI A PAYER A CELLE-CI UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 400 NF, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR CONDAMNE Y... A VERSER A SON EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE QUI EXCEDE LE TIERS DE SES REVENUS ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, Y... N'A JAMAIS SOUTENU QUE LE MONTANT DE LA PENSION RECLAMEE PAR SA FEMME EXCEDAT LES LIMITES PERMISES PAR L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST DONC NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
SUR LE MOYEN PRIS DANS SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR POINT PRECISE LES BESOINS DE L'EPOUX X... DE LA PENSION ;
MAIS ATTENDU QU'A CET EGARD LA COUR D'APPEL SE REFERE EXPRESSEMENT A SA DECISION ANTERIEURE DU 23 AVRIL 1956, LAQUELLE ENONCE QUE DAME Y... ETAIT AGEE DE 50 ANS ;
QU'ELLE NE DISPOSAIT D'AUCUNE RESSOURCE PERSONNELLE, QU'ELLE NE POSSEDAIT AUCUNE FORMATION PROFESSIONNELLE NI DIPLOME ET QU'IL LUI ETAIT DIFFICILE DE S'ASSURER UNE SITUATION LUI PERMETTANT DE SUBVENIR A SES BESOINS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A MAJORE LE TAUX DE LA PENSION, DE N'AVOIR PAS ETABLI QUE LE COUT DE LA VIE AVAIT AUGMENTE DANS LES MEMES PROPORTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, DEPUIS LE 23 AVRIL 1956, DATE DE LA DECISION QUI AVAIT FIXE LE MONTANT DE LA PENSION A 30.000 FRANCS PAR MOIS, LE COUT DE LA VIE AVAIT AUGMENTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-10.239. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET DE SEGOGNE.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN SELON LEQUEL LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE PAR UN JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS EXCEDERAIT LE TIERS DES REVENUS DE L'EPOUX DEBITEUR DES LORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL CET EPOUX N'A JAMAIS SOUTENU QUE LA PENSION RECLAMEE EXCEDAT LES LIMITES PERMISES PAR L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL
[8B] 2° IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR FIXE UNE PENSION ALIMENTAIRE SANS PRECISER LES BESOINS DE L'EPOUX CREANCIER DES LORS QUE LA COUR D'APPEL SE REFERE EXPRESSEMENT A UNE DECISION ANTERIEURE, LAQUELLE ENONCE QUE L'EPOUSE ETAIT AGEE DE 50 ANS, QU'ELLE NE DISPOSAIT D'AUCUNE RESSOURCE PERSONNELLE, QU'ELLE NE POSSEDAIT AUCUNE FORMATION PROFESSIONNELLE NI DIPLOME ET QU'IL LUI ETAIT DIFFICILE DE S'ASSURER UNE SITUATION LUI PERMETTANT DE SUBVENIR A SES BESOINS
[8C] 3° LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI CONSTATENT QUE DEPUIS LA DATE D'UNE PRECEDENTE DECISION QUI AVAIT FIXE UNE PENSION ALIMENTAIRE, LE COUT DE LA VIE AVAIT AUGMENTE, NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN MAJORANT CETTE PENSION DANS UNE CERTAINE PROPORTION