COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 mai 1962, Publié au bulletin · 14 mai 1962

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 MARS 1960) Y..., CONCESSIONNAIRE DE LA MARQUE X... BERNARD, A ETE ADMIS AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 24 MAI 1955, MESURE CONVERTIE EN FAILLITE LE 4 OCTOBRE SUIVANT, AVEC FIXATION AU 13 NOVEMBRE 1954 DE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS ;

QUE PAR ACTE NOTARIE DU 1ER FEVRIER 1955, LES EPOUX Y... AVAIENT RECONNU DEVOIR A LA SOCIETE DES CAMIONS BERNARD UNE SOMME DE 15500000 FRANCS POUR UN PRET DE 11500000 FRANCS FAIT ANTERIEUREMENT ET UN PRET DE 4000000 DE FRANCS CONSENTI LE JOUR MEME DE L'ACTE ET AVAIENT AFFECTE HYPOTHECAIREMENT A LA GARANTIE DU REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME TOTALE UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, HYPOTHEQUE QUI A ETE INSCRITE LE 5 FEVRIER SUIVANT ;

QUE LE SYNDIC A ALORS POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL LA NULLITE DE CETTE RECONNAISSANCE DE DETTE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME NOUVELLE LA DEMANDE FORMEE EN CAUSE D' APPEL PAR LE SYNDIC ET TENDANT A FAIRE PRONONCER A TITRE PRINCIPAL LA NULLITE DE L'HYPOTHEQUE CONSENTIE A LA SOCIETE DES CAMIONS BERNARD, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE PROCEDAIT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDAIT AUX MEMES FINS, ALORS QUE LES DEUX DEMANDES AVAIENT UN FONDEMENT JURIDIQUE ET UN OBJET PRINCIPAL DIFFERENTS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE SI LE SYNDIC N'A DEMANDE EN PREMIERE INSTANCE LA NULLITE DE L'HYPOTHEQUE QUE COMME CONSEQUENCE DE LA NULLITE DE L'ACTE DE RECONNAISSANCE DE DETTE, IL N'A FAIT, EN FORMULANT LA MEME DEMANDE EN CAUSE D'APPEL, MAIS A TITRE PRINCIPAL, QUE PRECISER LES TEXTES QU'IL INVOQUAIT ;

QU'ELLE A DONC DECLARE A BON DROIT QUE CETTE DEMANDE N'ETAIT PAS NOUVELLE COMME PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDANT AUX MEMES FINS, A SAVOIR L'INOPPOSABILITE A LA MASSE ;

QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE L'HYPOTHEQUE EN TANT QU'ELLE GARANTISSAIT LE PRET DE 4000000 DE FRANCS CONSENTI PAR LA SOCIETE DES CAMIONS BERNARD ET CE COMME UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LA REUNION DES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 447 ANCIEN CODE DE COMMERCE, ALORS QUE LES ACTES VISES PAR CE TEXTE SONT SIMPLEMENT ANNULABLES ET QUE CETTE ANNULATION EST FACULTATIVE POUR LE TRIBUNAL QUI DOIT MOTIVER SON APPRECIATION ET INDIQUER POURQUOI IL PRONONCE LA NULLITE DES ACTES LITIGIEUX ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE TOUT D'ABORD QUE L'HYPOTHEQUE EN CE QU'ELLE GARANTISSAIT LE SECOND PRET DE 4000000 DE FRANCS N'ENCOURAIT PAS LA NULLITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR L'ARTICLE 446 ANCIEN CODE DE COMMERCE, MAIS POUVAIT ETRE ATTEINTE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 447 ANCIEN ;

QU'ELLE ENUMERE ENSUITE LES CIRCONSTANCES D'OU IL RESULTE QUE LA SOCIETE DES CAMIONS BERNARD N'IGNORAIT PAS, AU MOMENT DE L'ACTE LITIGIEUX INTERVENU EN PERIODE SUSPECTE, QUE Y... SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS ET CONSTATE QUE LA CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE ETAIT PREJUDICIABLE A LA MASSE COMME ROMPANT L'EGALITE ENTRE CREANCIERS ;

QU'ELLE A AINSI USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, SANS FAIRE RESULTER DE LA REUNION DES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 447 ANCIEN, CODE DE COMMERCE, UNE CAUSE LEGALE ET NECESSAIRE DE NULLITE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 12 046 SOCIETE ANONYME DES CAMIONS BERNARD C/ BRIZION ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM RYZIGER, LEPANY.