SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 565 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME GLASSO SICCOLAC AYANT ETE ADMISE EN JANVIER 1954 AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, PUIS AYANT OBTENU UN CONCORDAT HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 12 MAI 1955, ENFIN AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE SUR CONVERSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, FIELOUX A ASSIGNE LADITE SOCIETE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES DONT CELLE DE 1020771 FRANCS QU'IL AVAIT VERSEE A LA BANQUE COMMERCIALE PRIVEE EN EXECUTION DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION DU 7 OCTOBRE 1954 ET POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE SUBROGE DANS LES DROITS DE LA BANQUE ;
QUE FIELOUX DEMANDAIT EN OUTRE LA COMPENSATION DE CETTE SOMME A DUE CONCURRENCE AVEC CELLE DE 5625000 FRANCS QU'IL RECONNAISSAIT DEVOIR A LA SOCIETE AU TITRE DE LIBERATION D'ACTIONS SOUSCRITES A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE FIELOUX SERA ADMIS A LA FAILLITE A TITRE CHIROGRAPHAIRE POUR LA SOMME DE 1020771 FRANCS, DEDUCTION DEVANT ETRE FAITE CEPENDANT D'UNE SOMME DE 51038 FRANCS, MONTANT D'UN PREMIER DIVIDENDE TOUCHE, ET POUR REFUSER LA COMPENSATION SOLLICITEE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE FIELOUX N'AGIT QUE COMME SUBROGE DANS LES DROITS DE LA BANQUE COMMERCIALE PRIVEE DONT LA CREANCE N'EST PAYABLE QU'EN MONNAIE DE DIVIDENDE ET NE PEUT AVOIR PLUS DE DROITS QUE LADITE BANQUE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU ET NON CONTESTE QUE LA BANQUE AVAIT CONSENTI L'OUVERTURE DE CREDIT CAUTIONNEE PAR FIELOUX A LA DEMANDE EXPRESSE DES LIQUIDATEURS JUDICIAIRES POUR EVITER LA FERMETURE DU FONDS ET PERMETTRE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION ET Q'ELLE ETAIT A CE TITRE CREANCIERE DE LA MASSE ET N'AVAIT PAS A SUBIR LA LOI DU DIVIDENDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 JANVIER 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60 - 12 371 FIELOUX C/ LAMBERT ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM COUTARD ET TETREAU.
Plan de classement
Résumé
[8A] LA COUR D'APPEL NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LORSQUE, STATUANT SUR L'ADMISSION D'UN CREANCIER QUI, EN QUALITE DE CAUTION, A REMBOURSE A UNE BANQUE L'OUVERTURE DE CREDIT CONSENTIE A UNE SOCIETE DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE SUR CONVERSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, ELLE DECLARE QUE CETTE CREANCE N'EST PAS PAYABLE QU'EN MONNAIE DE DIVIDENCE ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE OUVERTURE DE CREDIT A ETE CONSENTIE A LA DEMANDE EXPRESSE DU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE POUR EVITER LA FERMETURE DU FONDS ET PERMETTRE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION, EN SORTE QUE L'INTERESSE EST CREANCIER DE LA MASSE ET N'A PAS A SUBIR LA LOI DU DIVIDENDE.