SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR, EN RAISON DU DEFAUT DE DECLARATION, DE PRESTATIONS VERSEES A UN ASSURE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, D'AVOIR ORDONNE UNE ENQUETE AFIN DE SAVOIR SI LES SOMMES RECLAMEES PAR LA CAISSE ETAIENT OU NON DUES, ALORS QU'UNE DECISION DEFINITIVE DE RECOURS GRACIEUX S'ETAIT DEJA PRONONCEE SUR CE POINT ET QUE LA CAISSE AVAIT FORMELLEMENT SOULEVE LE MOYEN DEVANT LA COMMISSION CONTENTIEUSE PAR VOIE DE CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LES DECISIONS DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX N'ONT PAR UN CARACTERE JURIDICTIONNEL ET N'ACQUIERENT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE LA COMMISSION CONTENTIEUSE AYANT ETE SAISIE PAR LA CAISSE PRIMAIRE ELLE-MEME A L'EFFET D'OBTENIR CONDAMNATIONS DES ETABLISSEMENTS CODER AU REMBOURSEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, D'UNE SOMME DE 131 941 FRANCS REPRESENTANT LES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A X... MOHAMED, PONTONIER AU SERVICE DE CETTE ENTREPRISE, LES ETABLISSEMENTS CODER, EN LEUR QUALITE DE DEFENDEUR AU PROCES, POUVAIENT INVOQUER UN MOYEN DE DEFENSE CONTRAIRE A LA DECISION PRECEDEMMENT PRISE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX SANS QUE PUISSE LEUR ETRE OBJECTE AUCUN DELAI DE FORCLUSION ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE REPROCHE EN OUTRE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, REMIS EN CAUSE LE PRINCIPE D'UN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS ALORS QUE L'ARTICLE 504 DONNE AUX CAISSES UNE FACULTE QUI ECHAPPE AU POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ET QUE LES CIRCONSTANCES ET LA GRAVITE DE L'ACCIDENT SONT DE TOUTES FACONS SANS EFFET SUR L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR DE DECLARER LEDIT ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION PRISE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PRENDRE EN CHARGE LA LESION DONT AURAIT ETE ATTEINT X... MOHAMED COMME ACCIDENT DU TRAVAIL N'ETAIT PAS OPPOSABLE A L'EMPLOYEUR ET POUVAIT ETRE DISCUTEE PAR LUI ;
ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE LES ARTICLES 472 ET 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE OBLIGENT L'EMPLOYEUR A DECLARER DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES, TOUT ACCIDENT DONT UN DE SES SALARIES A ETE VICTIME, CELA N'EST VRAI QU'AUTANT QU'IL S'AGIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS CODER AYANT CONTESTE LA REALITE MEME DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT AURAIT ETE VICTIME X... MOHAMED ET SOUTENU QUE DES LORS ILS N'ETAIENT ASTREINTS A AUCUNE DECLARATION, LA COMMISSION CONTENTIEUSE SE TROUVAIT FONDEE A PRESCRIRE UNE ENQUETE AFIN DE DETERMINER LA VALEUR DE CE MOYEN DE DEFENSE;
QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 NOVEMBRE 1960, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE. N° 61- 10 886. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ ETABLISSEMENTS CODER. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 29 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 809, P 567 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 17 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 73, P 62.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° LES DECISIONS DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX N'ONT PAS UN CARACTERE JURIDICTIONNEL ET N'ACQUIERENT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; SPECIALEMENT LORSQU'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE A SAISI LA COMMISSION CONTENTIEUSE D'UNE DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT, PAR UN EMPLOYEUR, DES PRESTATIONS VERSEES A L'UN DE SES PREPOSES EN RAISON DU DEFAUT DE DECLARATION DE L'ACCIDENT DE TRAVAIL SURVENU A CELUI-CI, L'EMPLOYEUR, EN SA QUALITE DE DEFENDEUR AU PROCES, PEUT FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE A L'ENCONTRE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AYANT STATUE SUR LE BIEN-FONDE DE CETTE DEMANDE, SANS QUE PUISSE LUI ETRE OBJECTE AUCUN DELAI DE FORCLUSION ;
[8B] 2° SI LES ARTICLES 472 ET 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE OBLIGENT L'EMPLOYEUR A DECLARER DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES TOUT ACCIDENT DONT UN DE SES SALARIES A ETE VICTIME, CELA N'EST VRAI QU'AUTANT QU'IL S'AGIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; PAR SUITE, L'EMPLOYEUR A QUI LA CAISSE RECLAME LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS, EN VERTU DE L'ARTICLE 504, EST FONDE A CONTESTER LA REALITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA DECISION DE PRISE EN CHARGE DE LA CAISSE NE LUI ETANT PAS OPPOSABLE ;