SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN JUILLET 1955, VAN Z..., A CHARGE LA DAME B..., QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE RADIO-ELECTRICITE, D'INSTALLER SUR LA TOITURE DE SON IMMEUBLE UNE ANTENNE DE TELEVISION ;
QUE L'ENTREPRENEUR A, SANS AUTORISATION, SCELLE DANS UNE CHEMINEE DE L'IMMEUBLE VOISIN, APPARTENANT A LAURENT, L'UN DES CABLES DE FIXATION DE L'ANTENNE ;
QUE LES OSCILLATIONS DE CELLE-CI ONT PROVOQUE LE 10 MAI 1958 LA CHUTE DE LA COURONNE DE LADITE CHEMINEE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE CETTE DERNIERE, DONT LA FAUTE N'ETAIT PAS CONTESTEE, NE POUVAIT EXCIPER D'UNE RECEPTION QUELCONQUE DES TRAVAUX, ET QUE LE VICE DE CONSTRUCTION NE POUVANT ETRE DECELE PAR LE PROPRIETAIRE, LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'INSTALLATEUR DEVAIT, DE TOUTES FACONS, JOUER ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE LE TRIBUNAL A ESTIME A BON DROIT, QUE LE SCELLEMENT D'UN CABLE DE FIXATION D'UNE ANTENNE DE TELEVISION NE SAURAIT CONSTITUER UN GROS OUVRAGE ;
QUE LE JUGE DU FOND A ENCORE CONSTATE QUE LA SEULE FAUTE RELEVEE A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRENEUR, ET RESULTANT, D'APRES LES CONCLUSIONS PRISES PAR VAN Z..., DU FAIT DU SCELLEMENT D'UN HAUBAN SUR LA CHEMINEE DE L'IMMEUBLE VOISIN CONSTITUAIT UN VICE APPARENT, DES LORS QU'IL ETAIT PARFAITEMENT VISIBLE ET QUE VAN Z... AURAIT DU VERIFIER, AU MOMENT DE LA POSE, QUE LE CABLE ETAIT ATTACHE A LA CHEMINEE DE LAURENT, ET NON A LA SIENNE ;
ET ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LA RECEPTION DES TRAVAUX PAR LE PROPRIETAIRE RESULTE DU FAIT QU'IL A PRIS POSSESSION DE L'OUVRAGE - QUE L'ANTENNE A ETE NORMALEMENT UTILISEE - PENDANT TROIS ANNEES, AU COURS DESQUELLES VAN HOORDE N'A MANIFESTE AUCUN REPROCHE EN CE QUI CONCERNE L'ATTACHE DE CETTE ANTENNE, ET QU'AINSI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE DANS LES RAPPORTS X... VAN Z... Y... A... DAME B..., LA FAUTE COMMISE PAR CETTE DERNIERE CONSISTAIT EN UN MANQUEMENT COMMIS DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION RESULTANT D'UNE CONVENTION, DONT IL NE SAURAIT ETRE FAIT ABSTRACTION POUR APPRECIER LA RESPONSABILITE ENGAGEE ;
QUE LE JUGE DU FOND A, A BON DROIT, ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SES DISPOSITIONS ETANT ETRANGERES AUX RAPPORTS DES PARTIES CONTRACTANTES, ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 AOUT 1959 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUFCHATEAU ;
N° 59-13 001 VAN Z... C/ LAURENT ET AUTRE. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M FORTUNET. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, I, N° 479 (1°), P 392 ;
4 AVRIL 1962, BULL 1962, I, N° 196, P 174.
Plan de classement
Résumé
[8A] LE SCELLEMENT D'UN CABLE DE FIXATION D'UNE ANTENNE DE TELEVISION NE SAURAIT CONSTITUER UN GROS OUVRAGE. L'ARRET QUI REFUSE D'ADMETTRE LA RESPONSABILITE D'UN INSTALLATEUR DE TELEVISION, A LA SUITE DE LA CHUTE D'UNE CHEMINEE D'UN IMMEUBLE VOISIN, SUR LAQUELLE UN CABLE DE FIXATION D'ANTENNE AVAIT ETE SCELLE SANS AUTORISATION, EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CE VICE ETAIT APPARENT, QUE LA RECEPTION DES TRAVAUX RESULTAIT DE LA PRISE DE POSSESSION DE L'OUVRAGE ET DE SON UTILISATION NORMALE PENDANT PLUSIEURS ANNEES, ET QU'AINSI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ETAIENT INAPPLICABLES. ET C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA FAUTE COMMISE PAR CET ENTREPRENEUR CONSISTANT EN UN MANQUEMENT COMMIS DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION RESULTANT D'UNE CONVENTION.