COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 mai 1962, Publié au bulletin · 28 mai 1962

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LIBERA-CAVALIER EXPLOITE UNE USINE ACTIONNEE PAR L'EAU DERIVEE D'UNE RIVIERE VOISINE PAR UN Y... QUI TRVERSE LA PROPRIETE D'ABEILHE ;

QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE LEURS AUTEURS RESPECTIFS, ABEILHE BENEFICIE DU DROIT DE PRELEVER, DANS CE Y..., L'EAU NECESSAIRE A L'ARROSAGE DE SES TERRES ;

QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES PROVOQUEES PAR L'EXERCICE DE CE DROIT, LA COUR D'APPEL, PAR DES ARRETS DES 23 MAI 1949 ET 29 MARS 1954, RENDUS APRES EXPERTISE, A ORDONNE LA CONSTRUCTION, AUX FRAIS COMMUNS DE LA SOCIETE ET D'ABEILHE, DE MURS DELIMITANT LE Y... ET COMPORTANT DES PRISES D'EAU ;

QUE LA SOCIETE LIBERA-CAVALIER S'ETANT DEROBEE A SON OBLIGATION DE PARTICIPER AUX FRAIS DE CES TRAVAUX, ABEILHE A, A PLUSIEURS REPRISES, SAISI LA COUR D'APPEL D'INCIDENTS DE DIFFICULTES D'EXECUTION ;

QUE LA COUR D'APPEL, EN 1955, A COMMIS UN EXPERT X... MISSION DE CHOISIR UN ENTREPRENEUR ET DE CONTROLER L'EXECUTION DES TRAVAUX ;

PUIS, LA SOCIETE PERSISTANT DANS SA CARENCE, ET SUR UNE NOUVELLE DEMANDE D'ABEILHE, ELLE L'A, PAR UN ARRET DU 5 NOVEMBRE 1956, CONDAMNEE A VERSER ENTRE LES MAINS DE L'EXPERT, SOUS PEINE D'UNE ASTREINTE - LA SOMME QUE LEDIT EXPERT B... COMME ACTUELLEMENT NECESSAIRE POUR SA PART CONTRIBUTIVE A L'EXECUTION DES TRAVAUX PRECEDEMMENT ORDONNES ;

QUE, LA SOCIETE N'AYANT PAS EFFECTUE CE VERSEMENT, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONTRADICTOIRE ATTAQUE, FIXE LA SOMME QUE LADITE SOCIETE A ETE AINSI CONDAMNEE A VERSER ENTRE LES MAINS DE L'EXPERT ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE LIBERA-CAVALIER REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN LA CONDAMNANT A VERSER IMMEDIATEMENT A L'EXPERT C... SOMME DETERMINEE POUR TRAVAUX A EXECUTER, VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE D'UN DE SES PRECEDENTS ARRETS DU 10 FEVRIER 1955, QUI AVAIT PRECISE QUE CES TRAVAUX DEVAIENT SE FAIRE EN TENANT COMPTE, AUTANT QUE FAIRE SE POURRA, DES JUSTES CONVENANCES DE CHACUNE DES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, LA SOCIETE NE S'ETAIT NULLEMENT PREVALUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, DES DISPOSITIONS DE L'ARRET PRECITE ;

QUE LE PREMIER MOYEN EST, EN RAISON DE SA NOUVEAUTE, IRRECEVABLE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LIBERA-CAVALIER FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN LA CONDAMNANT A VERSER UNE SOMME D'ARGENT ENTRE LES MAINS D'UNE PERSONNE NON PARTIE AU PROCES (L'EXPERT Z... DE L'EXECUTION DES TRAVAUX) VIOLE LA REGLE EN FRANCE NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR ET DENATURE SON ARRET PRECEDENT DU 5 NOVEMBRE 1956 ;

MAIS ATTENDU QUE L'EXPERT A... LES MAINS DUQUEL CE VERSEMENT DEVAIT ETRE EFFECTUE, AINSI QUE CELUI EMANANT D'ABEILHE, N'EN ETAIT PAS LE BENEFICIAIRE, MAIS ETAIT, EN FAIT, LE SEQUESTRE DES SOMMES A LUI REMISES, A Z..., EN VERTU DU MANDAT QUI LUI ETAIT DONNE DE FAIRE EFFECTUER ET DE CONTROLER LES TRAVAUX, DE LES EMPLOYER AU FINANCEMENT DE CEUX-CI ;

QU'ABEILHE ETAIT PERSONNELLEMENT INTERRESSE A LEUR EXECUTION ET AVAIT, EN CONSEQUENCE, QUALITE POUR CONTRAINDRE LA SOCIETE A EFFECTUER CE VERSEMENT ;

QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REGLE INVOQUEE ETAIT INAPPLICABLE A LA CAUSE ACTUELLE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT, SELON SES PROPRES MOTIFS, QUE PRECISER D'APRES LES INDICATIONS FOURNIES PAR L'EXPERT, LE MONTANT DE LA SOMME AU PAYEMENT DE LAQUELLE LA SOCIETE LIBERA-CAVALIER AVAIT ETE CONDAMNEE PAR L'ARRET DU 5 NOVEMBRE 1956, A TITRE DE PART CONTRIBUTIVE AUX FRAIS DE CES TRAVAUX, DONT LE COUT ETAIT ALORS INDETERMINE ;

QUE, DANS SON DISPOSITIF, ELLE FIXE A 1150000 FRANCS CETTE SOMME ;

QUE LE GRIEF DE DENATURATION N'EST DONC NULLEMENT FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT LA SOCIETE LIBERA-CAVALIER REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN ADMETTANT, BIEN QU'ELLE SOIT FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR ABEILHE ;

ATTENDU EN EFFET QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'INCIDENTS DE DIFFICULTES D'EXECUTION D'UN DE SES ARRETS, S'EST, A BON DROIT, DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE DEVANT ELLE PAR ABEILHE EN REPARATION DU PREJUDICE POUR LA PERTE DE RECOLTE DE FOURAGES RESULTANT DE LA PRIVATION D'EAU, DEPUIS L'ARRET SUSVISE, QUE CETTE PRIVATION D'EAU ETAIT BIEN LA SUITE DIRECTE DE L'INEXECUTION, PAR SUITE DE LA CARENCE DE LA SOCIETE LIBERA-CAVALIER, DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU Y... ;

QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES TROIS MOYENS DU POURVOI NE PEUT ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 57-11 854. SOCIETE LIBERA-CAVALIER C/ ABEILHE. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M JANVIER - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM PEIGNOT ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 29 JANVIER 1962, BULL 1962, III, N° 60, P 48. A RAPPROCHER :

SUR LE N° 3 : 10 MARS 1955, BULL 1955, IV, N° 228, P 170.