SUR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN UNIQUE REUNIES : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE LAIT DE LA REGION DE SAINT-COSME-DE-VAIR, DE CHAMPAISSANT ET DU NORD DE LA SARTHE, A FORME TIERCE OPPOSITION CONTRE UN ARRET INTERDISANT A LA SARL LES LAITERIES DES PRAIRIES DE L'ORNE LE RAMASSAGE DU LAIT DANS LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION, ALORS D'UNE PART QUE LE SYNDICAT NE JUSTIFIAIT PAS D'UN INTERET COLLECTIF DISTINCT DE CELUI DE SES MEMBRES, D'AUTRE PART QUE LES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL, D'AILLEURS CONTRADICTOIRES, NE PERMETTENT PAS DE CONNAITRE LES RAPPORTS JURIDIQUES DU SYNDICAT TIERS OPPOSANT ET DE LA SARL LES LAITERIES DES PRAIRIES DE L'ORNE ET DE VERIFIER SI LE SYNDICAT A ETE OU NON REPRESENTE PAR CETTE SOCIETE AU COURS DE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A L'ARRET CONTRE LEQUEL IL ETAIT FAIT TIERCE OPPOSITION ;
MAIS ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI N'ONT PAS PRETENDU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE TIERS OPPOSANT ETAIT SANS QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE, FAUTE D'UN INTERET DISTINCT DE CEUX DE SES MEMBRES ;
QUE CE MOYEN, PRIS EN CETTE BRANCHE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE LE SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE LAIT ET LA SARL LES LAITERIES DES PRAIRIES DE L'ORNE EST CONFORME AU CONTRAT TYPE PREVU PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1946 ET A L'OBJET DES STATUTS STIPULANT QUE LE SYNDICAT A POUR BUT DE PRETER SON ENTREMISE GRATUITE POUR LA VENTE DU LAIT PROVENANT EXCLUSIVEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE SES ADHERENTS ET FACILITER CETTE VENTE PAR - GROUPEMENTS DE COMMANDES ET D'EXPEDITIONS ;
QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS CONTRADICTION, RECONNAITRE QUE LE SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE LAIT AVAIT UN INTERET PROPRE A L'EXECUTION DU CONTRAT, ET QU'AINSI, BIEN QU'IL EXISTE UN LIEN D'OBLIGATION ENTRE LUI ET LA SARL LES LAITERIES DES PRAIRIES DE L'ORNE, IL N'AVAIT PAS ETE REPRESENTE PAR CETTE DERNIERE ET QUE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE CONTRE LA DECISION LE PRIVANT DU BENEFICE DE LA CONVENTION SUSVISEE ETAIT RECEVABLE ;
QUE LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 57-10 169. SOCIETE ANONYME OMNIUM DU LAIT ET AUTRE C/ SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE LAIT DE LA REGION DE SAINT-COSME-DE-VAIR ET DE CHAMPAISSANT ET DU NORD DE LA SARTHE ET AUTRE. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COULET ET HERSANT.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° ON NE SAURAIT FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE D'UN ARRET QUI A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR UN SYNDICAT DE PRODUCTEURS LAITIERS A L'ENCONTRE D'UNE DECISION AYANT INTERDIT A UNE LAITERIE DE PROCEDER AU RAMASSAGE DU LAIT DANS UNE ZONE INTERESSANT CERTAINS DE SES ADHERENTS, QUE CE SYNDICAT ETAIT SANS QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE FAUTE D'UN INTERET DISTINCT DE CEUX DE SES MEMBRES, DES LORS QUE CE MOYEN N'AVAIT PAS ETE INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU.
[8B] 2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR UN SYNDICAT DE PRODUCTEURS LAITIERS A L'ENCONTRE D'UN ARRET AYANT INTERDIT A UNE LAITERIE DE PROCEDER AU RAMASSAGE DU LAIT DANS UNE ZONE INTERESSANT CERTAINS DE SES ADHERENTS, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE LE SYNDICAT ET LA LAITERIE ETAIT CONFORME AU CONTRAT PREVU PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1946 ET A L'OBJET DES STATUTS STIPULANT QUE LE SYNDICAT A POUR BUT DE PRETER SON ENTREMISE GRATUITE POUR LA VENTE DU LAIT DE SES ADHERENTS ET FACILITER CETTE VENTE PAR DES GROUPEMENTS DE COMMANDES ET D'EXPEDITIONS, LADITE COUR A PU RECONNAITRE AU SYNDICAT UN INTERET PROPRE A L'EXECUTION DU CONTRAT ET ESTIMER, BIEN QU'IL EXISTE UN LIEN D'OBLIGATION ENTRE LUI ET LA LAITERIE, QU'IL N'AVAIT PAS ETE REPRESENTE PAR CETTE DERNIERE ET QU'IL ETAIT RECEVABLE A FORMER TIERCE-OPPOSITION CONTRE LA DECISION LE PRIVANT DU BENEFICE DE LA CONVENTION SUSVISEE.