SUR LA PREMIERE BRANCHE ET LE SECOND GRIEF DE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... AYANT VENDU A DES TIERS, LES EPOUX A..., LEUR PART INDIVISE DANS UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE JEAN Z... LEUR AUTEUR, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE RETRAIT SUCCESSORAL FORMEE PAR LES CONSORTS Y... LEURS CO-HERITIERS ;
QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER CETTE RECLAMATION AU MOTIF QUE LA CESSION PORTAIT SEULEMENT SUR UN IMMEUBLE DETERMINE ET QU'IL EXISTAIT D'AUTRES FORCES DANS LA SUCCESSION, SANS RECHERCHER SI CET IMMEUBLE CONSTITUAIT LE SEUL ACTIF IMMOBILIER ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET QUE, TANT DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, LES DEMANDEURS AU POURVOI ONT FONDE L'EXERCICE DU RETRAIT SUR L'ABSENCE D'AUTRES BIENS DANS LA SUCCESSION ;
QU'EN FAISANT GRIEF AUX JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE L'EXISTENCE D'AUTRES VALEURS SUCCESSORALES, D'AVOIR REJETE LEUR ACTION ALORS QU'IL N'EXISTAIT PAS D'AUTRES BIENS DANS LA SUCCESSION IMMOBILIERE, ILS PRESENTENT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION UN MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ;
SUR LA DEUXIEME BRANCHE ET LE PREMIER GRIEF DE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FONDE SUR DES MOTIFS DIVINATOIRES L'EXISTENCE DE VALEURS SUCCESSORALES DONT ILS N'ONT PAS PRECISE LA NATURE ET, EN INDIQUANT QUE TOUT ELEMENT DE PASSIF ETAIT EXCLU DE LA VENTE CONCLUE ENTRE LES CONSORTS Z... ET LES EPOUX A..., MECONNU LA NATURE DU RETRAIT, QUI DOIT S'ENTENDRE UNIQUEMENT DE LA CESSION DE L'ACTIF DES DROITS, A L'EXCLUSION DU PASSIF ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT RAPPELE QU'IL APPARTIENT AU RETRAYANT D'ETABLIR QUE LE BIEN SUR LEQUEL IL PRETEND EXERCER LE RETRAIT CONSTITUE LA SEULE FORCE DE LA SUCCESSION ;
QU'ILS POUVAIENT DES LORS SE BORNER A CONSTATER, COMME ILS L'ONT FAIT, QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET QU'IL NE SAURAIT LEUR ETRE REPROCHE D'AVOIR, EN DES MOTIFS D'AILLEURS SURABONDANTS, RECHERCHE, D'APRES LES CIRCONSTANCES ET PRESOMPTIONS DE LA CAUSE, LA CONSISTANCE DE LA SUCCESSION ET LA NATURE DES DROITS CEDES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
N° 2 207 CIV 55. CONSORTS Y... C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET MARCILHACY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 1ER MARS 1961, BULL 1961, I, N° 136, P 109.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° DES LORS QUE DES CO-HERITIERS AYANT DEMANDE A EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL A L'ENCONTRE D'UNE CESSION DE DROITS SUCCESSIFS PORTANT SEULEMENT SUR UN IMMEUBLE DETERMINE, N'ONT FONDE L'EXERCICE DE CE RETRAIT, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, QUE SUR L'ABSENCE D'AUTRES BIENS DANS LA SUCCESSION, ILS NE SAURAIENT, POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION, FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE L'EXISTENCE D'AUTRES VALEURS SUCCESSORALES, D'AVOIR REJETE LEUR ACTION ALORS QU'IL N'EXISTAIT PAS D'AUTRES BIENS DANS LA SUCCESSION IMMOBILIERE, CE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ETANT IRRECEVABLE COMME NOUVEAU.
[8B] 2° IL APPARTIENT AU RETRAYANT D'ETABLIR QUE LE BIEN SUR LEQUEL IL PRETEND EXERCER LE RETRAIT CONSTITUE LA SEULE FORCE DE LA SUCCESSION. LES JUGES DU FOND PEUVENT DONC SE BORNER A CONSTATER QUE CETTE PREUVE N'A PAS ETE RAPPORTEE ET ON NE SAURAIT LEUR REPROCHER D'AVOIR, DANS DES MOTIFS SURABONDANTS, RECHERCHE, D'APRES LES CIRCONSTANCES ET PRESOMPTIONS DE LA CAUSE, LA CONSISTANCE DE LA SUCCESSION ET LA NATURE DES DROITS CEDES.