COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 décembre 1961, Publié au bulletin · 27 décembre 1961

APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DROITS D'ENREGISTREMENT - DEMANDE DE CONDAMNATION A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS - FAUTE - FAUTE PRECISEE

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE DEBOUTANT UN PLAIDEUR DE SA DEMANDE EN RESOLUTION D'UN MARCHE, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, D'UN MONTANT INFERIEUR AU TAUX DU RESSORT, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'INEXECUTION DU MARCHE, AINSI QU'EN PAYEMENT DES INTERETS DE DROIT ET DES DEPENS " OU SERONT COMPRIS, AU BESOIN A TITRE DE COMPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, TOUS DROITS, DOUBLES DROITS ET AMENDES D'ENREGISTREMENT ", AUX MOTIFS QUE, POUR FIXER LE TAUX DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS, LES PERCEPTIONS FISCALES EFFECTUEES A L'OCCASION DU PROCES N'ENTRENT PAS EN LIGNE DE COMPTE, SAUF DANS LE CAS OU ILS SERAIENT DEMANDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION D'UNE FAUTE PRECISEE ET QUE, DANS L'ESPECE, L'APPELANT NE PRECISE " AUCUNE FAUTE, DISTINCTE DE LA RESILIATION DU MARCHE, QUI SOIT DE NATURE A MOTIVER L'ALLOCATION D'UN SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS " - ALORS QUE LA COUR D'APPEL INDIQUE QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, SUPPLEMENTAIRES, DONT ELLE NE FIXE PAS LE CHIFFRE, LE DEMANDEUR INVOQUE LA FAUTE RESULTANT DE L'INEXECUTION DU MARCHE.