SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, L'ARTICLE 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES REGLES DE LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, IL EST INSTITUE UNE ORGANISATION DE SECURITE SOCIALE, DESTINEE A REGLER LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ET VISANT LES BENEFICIAIRES, LES EMPLOYEURS ET LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE;
QUE LES LITIGES, AINSI VISES, QUI N'APPARTIENNENT PAS EXCLUSIVEMENT PAR LEUR NATURE A UN AUTRE CONTENTIEUX SONT PORTES DEVANT CETTE ORGANISATION;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'UNE CONTESTATION S'EST ELEVEE ENTRE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI, LA SOCIETE DHOTEL-MONTARLOT, FAVIAUX, AGREE ET MASSIN, HUISSIER, CES DEUX DERNIERS PRIS EN LEUR QUALITE DE CO-ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE, A L'OCCASION DE LA PRODUCTION DE LADITE CAISSE POUR DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE RESTANT DUES;
ATTENDU QUE LA CONTESTATION, SUCCESSIVEMENT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATILLON-SUR-SEINE ET, EN APPEL, DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, ETAIT RELATIVE A L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE (MODIFIE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951) ET METTAIT EN JEU LES PRINCIPES MEMES REGISSANT LE PRIVILEGE D'UNE CREANCE PARTICULIERE A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE;
D'OU IL SUIT QU'EN RETENANT SA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LES REGLES CI-DESSUS VISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 7 OCTOBRE 1959;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 60-10863 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA COTE-D'OR C / SOCIETE DHOTEL MONTARLOT ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 28 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 510, P 362 ET L'ARRET CITES.
Plan de classement
Résumé
[8A] MECONNAIT LES ARTICLES 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE DECISION D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE, SE DECLARE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION QUI S'ETAIT ELEVEE ENTRE UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET LES ADMINISTRATEURS D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE A L'OCCASION DE LA PRODUCTION DE LA CAISSE POUR DES COTISATIONS IMPAYEES, ALORS QUE CETTE CONTESTATION ETAIT RELATIVE A L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET METTAIT EN JEU LES PRINCIPES MEMES REGISSANT LE PRIVILEGE D'UNE CREANCE PARTICULIERE A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ;