SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE JEUNE ALAIN X..., AGE DE 9 ANS ET DEMI, QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE SUR UNE ROUTE, FUT RENVERSE ET BLESSE, AU MOMENT OU IL TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE GAUCHE A DROITE, PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR TOURDIAS QUI VENAIT EN SENS INVERSE ;
QUE SON PERE, GEORGES X..., A ASSIGNE CE DERNIER DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE DE LA VICTIME, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT SERAIENT DEMEUREES INCERTAINES, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE DEPLACEMENT D'UN ENFANT A L'APPROCHE D'UNE VOITURE NE POUVAIT PRESENTER LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE ET QUE L'AGE DE CELUI-CI ET SA POSITION ANORMALE RENDAIENT PREVISIBLE LA MANOEUVRE QU'IL A REALISEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ACCIDENT A ETE PROVOQUE PAR LA SEULE FAUTE D'ALAIN X... QUI, APRES AVOIR CIRCULE SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, QUI N'ETAIT PAS SPECIALEMENT RESERVEE A L'USAGE DES CYCLISTES, A BRUSQUEMENT COUPE LADITE CHAUSSEE POUR REPRENDRE SA DROITE ET CE, A L'INSTANT PRECIS OU SURVENAIT L'AUTOMOBILE DE TOURDIAS, QUI FUT CONTRAINT DE TENTER UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE VERS LA GAUCHE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE FAIT EXCLUSIF DE LA VICTIME, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR TOURDIAS, AVAIT RENDU LE DOMMAGE ABSOLUMENT INEVITABLE ET EXONERAIT L'APPELANT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 13 84 DU CODE CIVIL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 60-11.479. X... C/ TOURDIAS. P RESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CAIL.
Plan de classement
Résumé
[8A] LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QU'UN ACCIDENT A ETE PROVOQUE PAR LA SEULE FAUTE D'UN ENFANT CIRCULANT A BICYCLETTE, SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, QUI A BRUSQUEMENT COUPE CELLE-CI POUR REPRENDRE SA DROITE A L'INSTANT PRECIS OU SURVENAIT UNE AUTOMOBILE, ONT PU DECIDER QUE LE FAIT EXCLUSIF DE LA VICTIME, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE, AVAIT RENDU LE DOMMAGE ABSOLUMENT INEVITABLE ET EXONERAIT CELUI-CI DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL