Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1962, Publié au bulletin · 25 janvier 1962

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Z... AYANT ASSIGNE KOBEL EN ANNULATION D'UNE VENTE DE BOIS SUR PIED, LA COUR D'APPEL DE BESANCON PAR UN PREMIER ARRET DU 15 FEVRIER 1951, A PRONONCE LA RESILIATION DU MARCHE AUX TORTS EXCLUSIFS DE KOBEL ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LES VENDEURS ;

QU'UN POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION A ETE REJETE PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 4 AOUT 1959 ;

QU'AINSI LE PREMIER MOYEN DEMANDANT LA CASSATION DU PRESENT ARRET PAR VOIE DE CONSEQUENCE AU CAS D'ANNULATION DE L'ARRET INTERLOCUTOIRE MANQUE PAR LA REALISATION DU FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, STATUANT APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, D'AVOIR ENTERINE CE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LEDIT RAPPORT NE FAISANT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE, ALORS QUE KOBEL, DANS SES CONCLUSIONS D'INSTANCE, DECLAREES REPRISES EN APPEL, AVAIT FORMULE DES CRITIQUES SUR CES OPERATIONS ET QU'EN S'ABSTENANT D'EXAMINER CES GRIEFS FONDES TANT SUR L'ESTIMATION DU PREJUDICE QUE SUR UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, LA COUR D'APPEL AURAIT COMMIS UNE DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, DEVANT ELLE, LA REGULARITE DU RAPPORT D'EXPERTISE N'ETAIT PLUS CONTESTEE, EN AUCUNE FACON, QUANT A LA FORME ;

QUE, D'AUTRE PART, EXAMINANT LE RESULTAT DE CE TRAVAIL, COMME L'APPRECIATION QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN AVAIT FAITE, ELLE A ESTIME QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT STATUE EN MECONNAISSANCE DE LEUR PRECEDENT JUGEMENT, CONFIRME PAR UN ARRET, DEVENU DEFINITIF, PAR LEQUEL LA RESILIATION DU MARCHE AVAIT ETE PRONONCEE AUX TORTS EXCLUSIFS DE KOBEL ;

QUE, SI UNE EXPERTISE AVAIT ETE ORDONNEE POUR EVALUER LE PREJUDICE, LES ELEMENTS QUE L'EXPERT Y... PRENDRE EN CONSIDERATION AVAIENT ETE PRECISES ET UNE BASE DE CALCUL LUI AVAIT ETE IMPOSEE ;

QU'AU VU DE SES OBSERVATIONS ET DE SES CONCLUSIONS, L'APPRECIATION DE L'HOMME DE L'ART APPARAISSANT AUSSI JUSTIFIEE QU'EQUITABLE, DEVAIT ETRE HOMOLOGUEE EN CE QUI CONCERNAIT LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ABATTAGE INDU DES BOIS ;

QU'AINSI IL A ETE REPONDU, SANS COMMETTRE LA DENATURATION DENONCEE, AUX CRITIQUES ARTICULEES SEULEMENT DANS LES CONCLUSIONS DE KOBEL, QUE L'ARRET A DECLARE REJETER ;

QUE LES MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR STATUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT FORMULEE PAR KOBEL, D'UNE SOMME DE 70.000 FRANCS POUR MAIN-D'OEUVRE ;

QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, DE CE CHEF, LES JUGES CONSULAIRES AVAIENT MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A SON PREMIER JUGEMENT DU 2 MARS 1954 ;

ATTENDU QUE LE MARCHE AYANT ETE DECLARE RESILIE AUX TORTS DE KOBEL, FAUTE PAR LUI DE N'AVOIR PAS OPERE LE RETIREMENT DES BOIS DANS LE DELAI PRESCRIT ET LES BOIS ETANT DEVENUS INUTILISABLES, C'EST A BON DROIT QU'IL A ETE DECIDE QUE LE MOTIF DU TRIBUNAL, PORTANT AU CREDIT DE KOBEL LA SOMME DE 70.000 FRANCS, DEVAIT ETRE CENSURE, ET QUE, SEUL, DEVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LE PREJUDICE SUBI PAR LES DEMANDEURS ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE KOBEL A PAYER UNE CERTAINE SOMME AUX DEFENDEURS AINSI QUE LES INTERETS AU TAUX LEGAL, DE LADITE SOMME A DATER DU 1ER MAI 1956, ALORS QUE LESDITS DEFENDEURS NON SEULEMENT N'AVAIENT PAS SOLLICITE LES INTERETS DE LA SOMME EN PRINCIPAL MAIS BIEN MIEUX Y AVAIENT RENONCE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DONNE ACTE AUX EPOUX Z... DE CE QU'ILS NE MAINTENAIENT PAS LEUR DEMANDE D'INTERET A 5% "A PARTIR DU 5 OCTOBRE 1951" DATE DE LEUR EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSIDERE QUE CETTE RENONCIATION NE PORTAIT QUE SUR LA DATE OU CES INTERETS AVAIENT COMMENCE A COURIR ET N'ETAIT PAS UNE RENONCIATION A TOUT INTERET, A, SUIVANT, EN CELA, L'APPRECIATION DE L'EXPERT, FIXE LE POINT DE DEPART A LA DATE OU L'HOMME DE L'ART AVAIT PROCEDE A SON EVALUATION ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DEPOSEES, A, SANS LES DENATURER, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 58-10.590. KOBEL C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA X... ROLAND. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET BROUCHOT.