SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DRUHEN-CHARNAUX A DONNE A BAIL A NAMIN LES BATIMENTS ET LE MATERIEL D'UNE USINE ;
QU'AUX CHARGES ET CONDITIONS DE L'ACTE AUTHENTIQUE PASSE PAR LES PARTIES LE 6 FEVRIER 1957, IL ETAIT STIPULE : "LE PRENEUR PRENDRA LES BIENS LOUES (IMMEUBLES ET MATERIEL) DANS LEUR ETAT ACTUEL ET DEVRA LES RENDRE A SA SORTIE TELS QU'ILS LES AURA RECUS A L'ENTREE, C'EST-A-DIRE EN BON ETAT DE TOUTES REPARATIONS ;
IL S'INTERDIT D'EXERCER AUCUN RECOURS CONTRE LE BAILLEUR POUR MAUVAIS ETAT, VICES APPARENTS OU CACHES, ERREUR DANS LA DESIGNATION OU LA CONTENANCE" ;
QUE NAMIN, ESTIMANT QU'UNE CHAUDIERE COMPRISE DANS LA LOCATION ETAIT HORS D 'ETAT DE FONCTIONNER, A ASSIGNE DRUHEN-CHARNAUX DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL A L'EFFET DE S'ENTENDRE CONDAMNER A REPARER OU A REMPLACER LADITE CHAUDIERE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D 'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE, D'APRES LE BAIL, LE LOCATAIRE NE POUVAIT EXERCER CONTRE SON BAILLEUR AUCUN RECOURS A RAISON DU MAUVAIS ETAT D 'UNE MACHINE, OU DE SES VICES APPARENTS OU CACHES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE BAILLEUR S'ETAIT ENGAGE PAR UNE X... CLAIRE ET PRECISE DE L'ACTE, A REMETTRE AU PRENEUR IMMEUBLES ET MATERIEL EN BON ETAT DE TOUTES REPARATIONS, ET QUE, D'AUTRE PART, LA X... DE NON-GARANTIE INSEREE DANS UN BAIL NE PEUT JOUER LORSQUE LE MATERIEL LOUE EST ATTEINT D'UN VICE CACHE, CONNU DU BAILLEUR, QUI REND LA CHOSE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE EST DESTINEE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION QUE LA COUR D'APPEL, EXAMINANT LA X... LITIGIEUSE DANS SON ENSEMBLE, A ESTIME QUE NAMIN NE POUVAIT EXERCER CONTRE SON BAILLEUR AUCUN RECOURS A RAISON DU MAUVAIS ETAT D'UNE MACHINE OU DE SES VICES APPARENTS OU CACHES ;
QU'A BON DROIT L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QUE LE BAILLEUR AVAIT PU, PAR CONVENTION, SE DECHARGER DE LA GARANTIE DES VICES, ALORS QUE, COMME IL N'A PAS ETE FAIT ETAT D'UNE DISSIMULATION DES VICES ULTERIEUREMENT ALLEGUES ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME UNE DEMANDE NOUVELLE CELLE PAR LAQUELLE NAMIN DEMANDAIT A LA COUR D'ORDONNER LA REINSTALLATION DANS L'USINE PAR DRUHEN-CHARNAUX D'UNE POMPE A EAU ET D'UNE INSTALLATION ELECTRIQUE ;
QU'EN EFFET UNE TELLE DEMANDE NE RENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE LE GRIEF DOIT ETRE ECARTE ;
MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT SE REFUSER A STATUER SUR DE TELLES DEMANDES SI LA PARTIE INTIMEE NE SOULEVE PAS L'EXCEPTION ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LES CHEFS DE DEMANDE RELATIFS A LA POMPE A EAU ET A L'INSTALLATION ELECTRIQUE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LE TRIBUNAL N'EN AVAIT PAS ETE SAISI, ET QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE DRUHEN-CHARNAUX ETAIENT RESTEES MUETTES A LEUR SUJET ;
QUE, DES LORS, EN RELEVANT D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE, LA COUR A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DE LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON LE 31 MAI 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 60-12.733 MAMIN C/DRUHEN-CHARNAUX. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. GEORGE ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 15 JUILLET 1955, BULL. 1955, IV, NO 628 (2O), P. 472. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 25 JANVIER 1961, BULL. 1961, I, NO 60, P. 49 ET LES ARRETS CITES.