COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 avril 1962, Publié au bulletin · 4 avril 1962

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1739 DU CODE CIVIL ET 40 ET 44 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;

ATTENDU D'UNE PART, QUE LES CONGES DONNES AUX LOCATAIRES FONT OBSTACLE A LA TACITE RECONDUCTION, MEME SI LE PRENEUR CONTINUE SA JOUISSANCE D'AUTRE PART, QUE LE CONGE SIGNIFIE AVANT LA PUBLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AUQUEL A FAIT SUITE LA PROROGATION LEGALE ET QUI N'AVAIT PAS A ETRE REITERE, FAIT OBSTACLE A LA CONTINUATION DU BAIL APRES LE 31 DECEMBRE 1953, DATE TERMINALE DES PROROGATIONS;

ATTENDU QUE LES EPOUX X..., QUI DONNAIENT VERBALEMENT A BAIL UN LOCAL COMMERCIAL A RENAUD, ONT SIGNIFIE A CELUI-CI CONGE LE 5 MARS 1952 POUR LE 15 OCTOBRE 1952, QUE RENAUD, QUI AVAIT BENEFICIE DE LA PROROGATION LEGALE, A CEDE SON BAIL LE 26 AVRIL 1951 A FRERET, QUE LES EPOUX X... ONT PRETENDU QUE FRERET ETAIT SANS DROIT A UN RENOUVELLEMENT DE BAIL ET DEVAIT ETRE EXPULSE ET QUE RENAUD ET FRERET ONT AU CONTRAIRE PRETENDU QUE LE BAIL S'ETAIT POURSUIVI APRES LE 31 DECEMBRE 1953 ET, SUBSIDIAIREMENT, QUE FRERET AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BAIL DE RENAUD AVAIT PRIS FIN LE 15 OCTOBRE 1952 PAR SUITE DU CONGE DONNE ET QU'IL AVAIT ETE PROROGE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1953, A AJOUTE QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1954 "EN RAISON DE L'INACTION DES BAILLEURS", S'ETAIT OPERE "EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1738 DU CODE CIVIL" UN NOUVEAU BAIL, AUQUEL IL N'AVAIT PAS ETE MIS FIN PAR UN CONGE REGULIER, QU'EN CONSEQUENCE, D'UNE PART, L'EXPULSION DE RENAUD ET DE FRERET NE POUVAIT ETRE DEMANDEE, D'AUTRE PART, LES BENEFICIAIRES DU BAIL EN COURS NE POUVAIENT PAS DEMANDER UNE INDEMNITE D'EVICTION;

ATTENDU QU'EN MECONNAISSANT AINSI LES EFFETS DU CONGE DONNE ET QUI N'AVAIT PAS A ETRE REITERE, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN LE 18 AVRIL 1958;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ALGER