SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DISPOSITIONS DU DECRET S'APPLIQUENT AUX BAUX DES IMMEUBLES DANS LESQUELS UN FOND DE COMMERCE EST EXPLOITE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PRUD'HOMME AYANT PAR EXPLOIT DU 24 NOVEMBRE 1948 DEMANDE A SON PROPRIETAIRE Z... LE RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN LOCAL COMMERCIAL DE QUINCAILLERIE, SIS A CHAMONIX RUE JOSEPH Y..., ET CE DERNIER LUI AYANT REFUSE EN INVOQUANT SON INTENTION DE REPRENDRE LES LIEUX POUR SON HABITATION PERSONNELLE, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE BONNEVILLE DU 14 DECEMBRE 1949 A ORDONNE UNE EXPERTISE, EN VUE DE FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION QUI POURRAIT ETRE DUE AU, LOCATAIRE AU CAS OU LA REPRISE SERAIT EXERCEE EN FRAUDE A LA LOI ;
ATTENDU CEPENDANT QUE PRUD'HOMME AYANT, DE NOUVEAU, ASSIGNE Z... POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE PROPRIETAIRE A SOUTENU QUE SON LOCATAIRE QUI AVAIT, ENTRE TEMPS, ACQUIS UN DROIT DE BAIL RUE DE LA GARE, AVAIT INSTALLE DANS CE NOUVEAU LOCAL SON EXPLOITATION PRINCIPALE ET QUE, DE CE FAIT, LES LOCAUX LITIGIEUX, DEVENUS ACCESSOIRES, N'ETAIENT PAS INDISPENSABLES A SON EXPLOITATION ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LE LOCAL LITIGIEUX ETAIT ACCESSOIRE ET QU'IL N'ETAIT PAS INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES EXPERTS X... RETENU "UN CHIFFRE D'AFFAIRES RUE DE LA GARE APPROCHANT CELUI DE LA RUE VALOT" OU SE TROUVE LE LOCAL LITIGIEUX, ENONCE "QU'EN CAS DE CESSATION DE CE DERNIER COMMERCE LE CHIFFRE D'AFFAIRES RUE DE LA GARE ATTEINDRAIT CELUI ANTERIEUR A LA CREATION DU FONDS" ET QU'IL ASSURERAIT L'EXISTENCE DE L'EXPLOITANT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE LE FONDS DE COMMERCE FAISAIT L'OBJET, DANS LES DEUX IMMEUBLES, D'UNE EXPLOITATION COMMUNE ET QUE LA CLIENTELE ETAIT RECUE DANS CES DEUX LOCAUX, L'ARRET ATTAQUE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY LE 19 OCTOBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 59-13.282. PRUD'HOMME C/ THEAU Z.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 16 JANVIER 1962, BULL. 1962, III, NO 34, P. 28.
Plan de classement
Résumé
[8A] ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI POUR FAIRE DROIT A UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, ADMET QUE LES LIEUX LITIGIEUX SONT ACCESSOIRES NON INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, EN DECLARANT QUE LE /LOCATAIRE QUI A ACQUIS UN DROIT AU BAIL DANS UN AUTRE QUARTIER A DANS CE LOCAL UN CHIFFRE D'AFFAIRES APPROCHANT CELUI DU FONDS INITIAL ET QU'EN CAS DE CESSATION DE CE DERNIER COMMERCE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES ATTEINDRAIT CELUI ANTERIEUR A LA CREATION DU FONDS ET ASSURERAIT L'EXISTENCE DE L'EXPLOITANT ALORS QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LE FONDS DE COMMERCE FAISAIT L'OBJET DANS LES DEUX IMMEUBLES D'UNE EXPLOITATION COMMUNE ET QUE LA CLIENTELE ETAIT COMMUNE DANS CES DEUX LOCAUX