COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 avril 1962, Publié au bulletin · 9 avril 1962

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR X... CONTRE LES CONSORTS A..., Z... D'UN LOGEMENT QU'ILS LUI ONT LOUE, TENDANT A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'EXECUTION DANS L'IMMEUBLE DE REPARATIONS NON LOCATIVES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES Z... ETAIENT TENU DE FAIRE CES REPARATIONS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1720 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT PU ETABLIR QUE LES REPARATIONS AVAIENT ETE FAITES DANS UN BUT DE FRAUDE AINSI QU'IL L'AVAIT PRETENDU;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE A REPONDU EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT "QU'IL NE RESULTE PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES REPARATIONS AUXQUELLES ONT PROCEDE LES SIEURS A... ETAIENT URGENTES NI QUE CEUX-CI ONT AVERTI LEUR PRENEUR AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX ENGAGES", QU'IL A PU EN DEDUIRE QU'IL Y AVAIT LIEU "DE FAIRE DROIT AUX PRETENTIONS DU SIEUR X...";

QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR TENU COMPTE DES DEGATS CAUSES A UN APPENTIS CONSTRUIT PAR X... DANS LES LIEUX LOUES AU MOTIF QUE LE Y... AVAIT AUTORISE CETTE CONSTRUCTION ALORS QUE DANS CETTE HYPOTHESE MEME, L'APPENTIS N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DU BAIL ET QUE LE Y... N'EN DEVAIT DONC PAS LA JOUISSANCE AU LOCATAIRE;

ATTENDU EN EFFET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT ETE A CET EGARD SAISIS QUE DE CONCLUSIONS SOUTENANT LE CARACTERE ILLICITE DE LA CONSTRUCTION DE L'APPENTIS A DEFAUT D'AUTORISATION DES BAILLEURS OU DE L'ADMINISTRATION;

QUE LE MOYEN TIRE DE LA NON-APPLICATION DU BAIL A L'APPENTIS EST DONC NOUVEAU ET QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL EST IRRECEVABLE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE N'EST PAS DAVANTAGE FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JANVIER 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAB-AZOUN A ALGER