COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 avril 1962, Publié au bulletin · 4 avril 1962

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ACTE DE NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR MENTIONNE LE DELAI DE RECOURS EN CASSATION OUVERT AUX PARTIES, ALORS QUE LADITE DECISION N'AURAIT PU ETRE CONSIDEREE COMME RENDUE EN DERNIER RESSORT;

MAIS ATTENDU QU'UNE TELLE MENTION NE S'OPPOSAIT PAS A CE QU'UNE PARTIE EXERCAT CONTRE LA DECISION TEL RECOURS QU'ELLE POUVAIT JUGER OPPORTUN;

QUE, DES LORS, LE MOYEN, FAUTE D'INTERET, EST IRRECEVABLE;

MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 17 ET 19 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 26 JUILLET 1956;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 689 DISPOSE "IL EST TENU COMPTE, POUR L'APPRECIATION DES RESSOURCES, DE TOUS AVANTAGES D'INVALIDITE OU DE VIEILLESSE, DONT BENEFICIENT LES INTERESSES, DES REVENUS PROFESSIONNELS ET AUTRES;

LES BIEN MOBILIERS ET IMMOBILIERS SONT CENSES PROCURER UN REVENU EVALUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, PAR ANALOGIE AVEC LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1954";

QUE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT SUSVISE EDITE : "POUR L'EVALUATION DES RESSOURCES DE L'INTERESSE, LES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS, A L'EXCLUSION DES MEUBLES MEUBLANTS, SONT CENSES LUI PROCURER UN REVENU EGAL A LA RENTE VIAGERE QUE SERVIRAIT LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES SUR LA VIE CONTRE LE VERSEMENT A CAPITAL ALIENE SUR UNE TETE A L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS, OU A L'AGE DE L'INTERESSE, S'IL S'AGIT D'UN INAPTE AU TRAVAIL, CALCULE SELON LE TARIF EN VIGUEUR, DE CES BIENS A CETTE DATE";

QUE L'ARTICLE 19 DU MEME REGLEMENT ENONCE : "EN CE QUI CONCERNE LES BIENS PRODUCTIFS DE REVENUS, IL EST TENU COMPTE DU REVENU FICTIF DE CES BIENS, EVALUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 17 DU PRESENT DECRET, SAUF LORSQUE LEUR REVENU EST SUPERIEUR";

ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE, POUR EVALUER LES RESSOURCES DE L'INTERESSE, EN VUE D'APPRECIER SON DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, IL CONVIENT DE DISTINGUER SUIVANT QUE LES BIENS MOBILIERS OU IMMOBILIERS QU'IL POSSEDE, SONT OU NE SONT PAS, PRODUCTIFS DE REVENUS;

QUE, S'ILS N'ONT PRODUIT AUCUN REVENU, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, IL DOIT ETRE TENU COMPTE D'UN REVENU FICTIF, CALCULE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 17;

QUE, S'ILS ONT PRODUIT UN REVENU, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE D'UN REVENU FICTIF, ETABLI DANS LES MEMES CONDITIONS, A MOINS QUE LE REVENU REELLEMENT PERCU NE LUI SOIT SUPERIEUR;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... ETAIT PROPRIETAIRE DE PARTS DE LA SOCIETE PRELLE ET CIE, D'UNE VALEUR EN CAPITAL D'ENVIRON 5 MILLIONS DE FRANCS, LE JUGE DU FOND N'EN A POINT TENU COMPTE, DANS LE CALCUL DES RESSOURCES DE L'INTERESSE, AU MOTIF QUE, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, LESDITES PARTS NE LUI AVAIENT POINT RAPPORTE DE REVENU, LA SOCIETE N'AYANT PAS REALISE DE BENEFICES;

EN QUOI LA DECISION A VIOLE LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE LYON, LE 25 JANVIER 1960;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.