Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1962, Publié au bulletin · 17 janvier 1962

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1999 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... A PAYER A MARTY LA COMMISSION PREVUE A L'ACTE CONFERANT A MARTY Y... DE VENDRE LE FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A SON CO-CONTRACTANT, BIEN QUE LA VENTE AIT ETE REALISEE EN DEHORS DE L'INTERVENTION DU MANDATAIRE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE MARTY AVAIT UN DROIT ACQUIS A SA COMMISSION DU JOUR OU IL AVAIT PRESENTE UN DROIT ACQUIS A SA COMMISSION DU JOUR OU IL AVAIT PRESENTE UN ACQUEREUR AU VENDEUR, DES LORS QU'IL N'AVAIT PU MENER A BONNE FIN SON Y... PAR UNE CIRCONSTANCE IMPUTABLE A X... SEUL ;

MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT, D'UNE PART, DE RECHERCHERSI UNE CLAUSE DU CONTRAT INTERDISAIT AU MANDANT DE TRAITER DIRECTEMENT AVEC UN ACQUEREUR DE SON CHOIX, D'AUTRE PART DE PRECISER LES CIRCONSTANCES DE FAIT D'OU ELLE A CRU POUVOIR DEDUIRE UNE FAUTE DE X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 11 JUILLET 1955 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 1951 CIV. 55. X... PIERRE C/ MARTY. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. MAYER ET DE CHAISE-MARTIN.