COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 mars 1962, Publié au bulletin · 8 mars 1962

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU 15 JUILLET 1944 ;

ATTENDU QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE DOIT, A PEINE DE NULLITE, PRESENTER SON RAPPORT ECRIT AVANT LA LECTURE DES CONCLUSIONS ET LES PLAIDOIRIES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL DE BARBEZIEUX QUE CETTE DECISION A ETE RENDUE : OUI LES AVOUES ET LES AVOCATS EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES, OUI M Z... DE TERGOULE, SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EN SES CONCLUSIONS ORALES ET MOTIVEES, SANS QU'IL SOIT FAIT ETAT DU RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ;

ATTENDU QUE LES QUALITES DE LA DECISION INDIQUANT QUE L'AFFAIRE ETANT EN ETAT, AYANT ETE INSCRITE AU ROLE, EST VENUE EN RANG UTILE A L'AUDIENCE DE CE JOUR A LAQUELLE LES AVOUES DES PARTIES REPRIRENT LES TERMES DE LEURS CONCLUSIONS ET LES AVOCATS EN DEVELOPPERENT LES MOYENS, MONSIEUR LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ECRIT ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS... ;

ATTENDU QU'IL EN RESULTE EN L'ABSENCE DE TOUTES AUTRES MENTIONS DE LA DECISION PRECISANT UN ORDRE CONTRAIRE DANS LEQUEL LES FORMALITES AURAIENT ETE ACCOMPLIES, QUE LE RAPPORT ECRIT A ETE LU APRES LES CONCLUSIONS DES AVOUES ET LES PLAIDOIRIES DES AVOCATS ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDRE DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE N'A PAS ETE OBSERVE ;

EN QUOI LE TEXTE SUSVISE, ALORS EN VIGUEUR, A ETE VIOLE ;

PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JUILLET 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BARBEZIEUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES. N° 5712413. DAME DE Y... PERONARD C/ PONDARRE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA X... ROLAND - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M COULET. DANS LE MEME SENS : 10 JUILLET 1958, BULL 1958, II, N° 527, P 346. 21 MAI 1959, BULL 1959, II, N° 375, P 245. A RAPPROCHER : 23 MARS 1960, BULL 1960, II, N° 192 (3°), P 132. 16 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N° 36 (1°), P 28. 29 MAI 1961, BULL 1961, III, N° 244, P 211. 10 OCTOBRE 1961, BULL 1961, III, N° 353, P 306.