COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 avril 1962, Publié au bulletin · 10 avril 1962

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT REPOUSSE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE "IDEAL COIFFEUR", APPELLANTE, A DEUX COMMANDEMENTS A ELLE SIGNIFIES A LA REQUETE DE LA SOCIETE RAUMON, INTIMEE, ET ORDONNE L'EXPULSION DE LA PREMIERE DES LIEUX QU'ELLE TENAIT A BAIL DE LA SECONDE, L'ARRET ATTAQUE SE REFERE A UN PRECEDENT ARRET, RENDU LE MEME JOUR ENTRE LES MEMES PARTIES ET PORTANT CONDAMNATION DE LA SOCIETE APPELANTE A PAYER A LA SOCIETE INTIMEE, LA SOMME RECLAMEE PAR LES COMMANDEMENTS LITIGIEUX;

ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 8 MAI 1961, LA CHAMBRE CIVILE A REJETE LE POURVOI FORME AU NOM DE LA SOCIETE "IDEAL COIFFEUR" EN CASSATION DU PREMIER ARRET PORTANT CONDAMNATION A SON ENCONTRE;

ATTENDU DES LORS, QUE LE MOYEN PRIS DE LA CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DUDIT ARRET, EST DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE;

SUR LE MOYEN PRIS EN SES AUTRES BRANCHES: ATTENDU QUE CE MOYEN REPRODUIT LITTERALEMENT DES GRIEFS ENONCES AU MOYEN UNIQUE PRIS A L'APPUI DU POURVOI REJETE PAR LA DECISION PRECITEE;

ATTENDU, DES LORS, QUE CES GRIEFS DEJA ECARTES PAR LADITE DECISION ET TENDANT INDIRECTEMENT A LA CENSURE DU PREMIER ARRET QUI N'EST PAS ATTEINT PAR LE PRESENT POURVOI, SONT IRRECEVABLES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.