SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX, EN DATE DU 20 AVRIL 1947, QUI LIAIT POUR TROIS, SIX OU NEUF ANNEES, LES EPOUX DE X..., PROPRIETAIRES ET LA SOCIETE ROMAND, LOCATAIRE, PREVOYAIT QU'A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE LE LOYER SERAIT FIXE POUR LA PERIODE SUIVANTE, SELON LA SITUATION ECONOMIQUE, D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES, OU, A DEFAUT, PAR DES ARBITRES DE LEUR CHOIX, LESQUELS EN CAS DE DESACCORD, POURRAIENT S'EN ADJOINDRE UN TROISIEME QUI, FAUTE D'AVOIR ETE DESIGNE PAR LES PREMIERS, SERAIT NOMME PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ;
QUE, SUIVANT CONVENTION EN DATE DU 30 OCTOBRE 1954, INTITULEE COMPROMIS D'ARBITRAGE, LES PARTIES AU BAIL DECIDERENT DE FAIRE DETERMINER PAR ARBITRAGE CONFORMEMENT AUDIT BAIL, LE MONTANT DU LOYER POUR LA DEUXIEME ET LA TROISIEME PERIODES, DESIGNERENT CHACUN UN ARBITRE, EN REPRENANT, POUR LE CAS DE PARTAGE DE CEUX-CI LES PREVISIONS DU BAIL ET EN PRECISANT QUE LA SENTENCE A INTERVENIR FERAIT L'OBJET D'UN AVENANT AU BAIL DANS LA QUINZAINE DE SA COMMUNICATION AUX PARTIES ET QUE LES HONORAIRES DES ARBITRES, COMME LES DEPENS FIXES PAR EUX, SERAIENT PARTAGES PAR MOITIE ;
QU'APRES PROCES-VERBAL DE PARTAGE, TINTHOIN, ARCHITECTE DESIGNE COMME TIERS-ARBITRE, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, DEPOSA AU GREFFE DE CETTE JURIDICTION SA DECISION QUALIFIEE DE JUGEMENT ARBITRAL ET FIXANT LE LOYER ET SES ACCESSOIRES POUR LES PERIODES CONSIDEREES ;
QU'A LA REQUETE NANCE D'EXEQUATUR A LAQUELLE LA SOCIETE ROMAND FORMA OPPO DES EPOUX DE X..., CETTE DECISION FIT L'OBJET D'UNE ORDON SITION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, DECIDE QUE CETTE OPPOSITION ETAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE CE QUE LA DECISION OBJET DE L'EXEQUATUR N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE SENTENCE ARBITRALE, ALORS QUE L'ORDONNANCE DONT OPPOSITION LUI AURAIT IRREVOCABLEMENT IMPRIME CE CARACTERE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE LADITE ORDONNANCE Y... PAS CONTRADICTOIRE ;
QUE SON OBJET ETAIT DE DONNER FORCE EXECUTOIRE A UN ACTE QUALIFIE DE SENTENCE ARBITRALE ;
QUE CETTE ORDONNANCE NE SAURAIT ETRE ASSORTIE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNAIT LE CARACTERE DE LA SENTENCE ;
ATTENDU QU'EN MARQUANT AINSI EXACTEMENT QUE L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR N'ETAIT PAS CONTENTIEUSE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LADITE ORDONNANCE FRAPPEE D'OPPOSITION N'AVAIT PU DONNER AVEC FORCE DE CHOSE JUGEE, A L'ACTE REVETU DE L'EXEQUATUR, LE CARACTERE D'UN JUGEMENT ARBITRAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SON AUTRE BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS, POUR DECIDER QUE LA DECISION LITIGIEUSE NE CONSTITUAIT PAS UNE SENTENCE ARBITRALE QUE LE DESACCORD DES PARTIES AVANT LA CONCLUSION DU COMPROMIS NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UN DIFFEREND CONTENTIEUX ET QUE LA MISSION DU TIERS ARBITRE NE POUVAIT ETRE COMPAREE A UNE PROCEDURE ARBITRALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE, MEME SI L'ON POUVAIT RECONNAITRE LE CARACTERE D'UN DIFFEREND CONTENTIEUX AU DESACCORD DES DEUX PARTIES SUR LE PRIX DU LOYER, IL FAUDRAIT ETABLIR QU'ELLES AVAIENT EU LA VOLONTE DE DONNER AUX TIERS QU'ELLES AVAIENT DENOMMES ARBITRES UN POUVOIR JURIDICTIONNEL ;
QUE CEUX-CI DEVAIENT, AUX TERMES DE LA CONVENTION DU 30 OCTOBRE 1954 DETERMINER LE MONTANT DU LOYER ET DE SES ACCESSOIRES ;
QUE, LA DECISION DENOMMEE SENTENCE ARBITRALE CONSTITUAIT L'EXECUTION PURE ET SIMPLE DU MANDAT AINSI DONNE PAR LES PARTIES ;
QUE LE TIERS ARBITRE, DANS LA SENTENCE, AVAIT DECLARE QUE, CONFORMEMENT A LA CONVENTION DES PARTIES, LA DECISION SUR LE PRIX CONSTITUAIT UN AVENANT AU BAIL ;
QU'AINSI, DESTINEE A S'INCORPORER AU CONTRAT CETTE DECISION AVAIT BIEN LE CARACTERE D'UN ELEMENT CONSTITUTIF DE L'ACCORD DES PARTIES ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, DONNE DES CONVENTIONS QUI AVAIENT DETERMINE LA MISSION DE L'AUTEUR DE LA DECISION LITIGIEUSE, UNE INTERPRETATION PROCEDANT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59 - 12 912 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROMAND C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM TALAMON ET VIDART.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° UNE ORDONNANCE D'EXEQUATUR, QUI N'EST PAS CONTRADICTOIRE, ET DONT L'OBJET EST DE DONNER FORCE EXECUTOIRE A UN ACTE QUALIFIE "SENTENCE ARBITRALE", NE SAURAIT ETRE ASSORTIE DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE DE CETTE SENTENCE. ET LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'UNE ORDONNANCE D'EXEQUATUR N'ETAIT PAS CONTENTIEUSE, EN DEDUISENT A BON DROIT QUE CETTE ORDONNANCE N'AVAIT PU DONNER, AVEC FORCE DE CHOSE JUGEE A L'ACTE REVETU DE L'EXEQUATUR, LE CARACTERE D'UN JUGEMENT ARBITRAL, ET QU'EN CONSEQUENCE ETAIT IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE CONTRE CETTE ORDONNANCE.
[8B] 2° MEME SI L'ON PEUT RECONNAITRE LE CARACTERE D'UN DIFFEREND CONTENTIEUX AU DESACCORD D'UN BAILLEUR ET D'UN PRENEUR SUR LE PRIX DU LOYER D'UN BAIL COMMERCIAL, IL FAUT POUR RECONNAITRE LE CARACTERE DE SENTENCE ARBITRALE A LA DECISION DE L'ARBITRE DESIGNE, ETABLIR QUE LES PARTIES AVAIENT EU LA VOLONTE DE DONNER AUX TIERS QU'ELLES ONT DENOMMES ARBITRES UN POUVOIR JURIDICTIONNEL. EN OBSERVANT QU'AUX TERMES DE LEUR CONVENTION, LES PARTIES AVAIENT CONVENU DE FAIRE FIXER, A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE, LE LOYER PAR DEUX ARBITRES DE LEUR CHOIX, ET EN CAS DE PARTAGE PAR UN TIERS ARBITRE DESIGNE PAR LE TRIBUNAL, QUE LA DECISION DENOMMEE "SENTENCE ARBITRALE" CONSTITUAIT L'EXECUTION PURE ET SIMPLE DU MANDAT AINSI DONNE PAR LES PARTIES, QUE LE TIERS ARBITRE AVAIT DECLARE DANS SA "SENTENCE" QUE, CONFORMEMENT A LA CONVENTION DES PARTIES, LA DECISION SUR LE PRIX CONSTITUAIT UN AVENANT AU BAIL, ET QU'AINSI DESTINEE A S'INCORPORER AU CONTRAT CETTE DECISION AVAIT BIEN LE CARACTERE D'UN ELEMENT CONSTITUTIF DE L'ACCORD DES PARTIES, LES JUGES DU FOND DONNENT DES CONVENTIONS AYANT DETERMINE LA MISSION DE L'ARBITRE UNE INTERPRETATION PROCEDANT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.