SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE, A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL OU DE CELUI QUI S'EN SERT, EST FONDEE SUR L'OBLIGATION DE GARDE, CORRELATIVE AUX POUVOIRS DE DIRECTION, DE CONTROLE ET D'USAGE QUI LA CARACTERISE ;
ATTENDU QUE, SELON LES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LEVY, MARCHAND DE BESTIAUX, ETANT VENU EXAMINER DES CHEVAUX QUE LA SOCIETE OLIDA VOULAIT VENDRE, FUT BLESSE PAR L'UN D'EUX, ALORS QU'IL COMMENCAIT SON EXAMEN;
QUE LEVY A ASSIGNE LADITE SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LEVY AVAIT PENETRE DANS L'ECURIE, POUR EXAMINER DE PRES L'UN DES CHEVAUX, APRES QUE LE SOUS-DIRECTEUR DE LA SOCIETE OLIDA LUI EUT INDIQUE L'ENTREE DE CE LOCAL, OU LA BETE ETAIT ATTACHEE DANS SON BOX, ET DONNE L'ASSURANCE QUE LADITE BETE N'ETAIT PAS MECHANTE;
QU'IL EST OBSERVE, D'UNE PART, QUE LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE OLIDA ETAIT RESTE A PROXIMITE PRES DE LA PORTE, D'AUTRE PART, QUE LE BOX, OU S'INTRODUISIT LA VICTIME POUR PALPER L'ANIMAL, ETAIT OBSCUR ET QUE LE CHEVAL AVAIT COMMENCE A RUER DES QUE LEVY L'AVAIT TOUCHE;
ATTENDU QUE, DES LORS QUE LEVY AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE PROCEDER LUI-MEME, DANS L'EXERCICE NORMAL DE SA PROFESSION, ET HORS DE L'ASSISTANCE DE TOUT PREPOSE DE LA SOCIETE OLIDA, A L'EXAMEN ET ETAIT A CET EFFET ENTRE EN CONTACT AVEC L'ANIMAL, IL AVAIT PRIS LA DIRECTION ET LE CONTROLE DE CELUI-CI ET EN AVAIT, EN CONSEQUENCE, ACQUIS LA GARDE;
QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS, LES CONCLUSIONS JURIDIQUES QU'ELLE COMPORTAIT ;
EN QUOI, LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 11 MARS 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR . N° 60-11707 OLIDA C / LEVY. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM CROQUEZ, BROUCHOT. A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1957, BULL 1957, II, N° 567 (1°), P 367. 20 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 53, P 34.
Plan de classement
Résumé
[8A] LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL OU DE CELUI QUI S'EN SERT, EST FONDEE SUR L'OBLIGATION DE GARDE, CORRELATIVE AUX POUVOIRS DE DIRECTION, DE CONTROLE ET D'USAGE QUI LE CARACTERISE ; LORSQUE L'ACQUEREUR EVENTUEL D'UN CHEVAL PREND L'INITIATIVE DE PROCEDER LUI-MEME, DANS L'EXERCICE NORMAL DE SA PROFESSION DE MARCHAND DE BESTIAUX, CHEZ LE VENDEUR, MAIS HORS DE L'ASSISTANCE DE TOUT PREPOSE DE CELUI-CI, A L'EXAMEN DE CE CHEVAL DANS SON BOX, ET ENTRE, A CET EFFET, EN CONTACT AVEC LE CHEVAL, IL EN PREND LA DIRECTION ET LE CONTROLE, ET EN ACQUIERT EN CONSEQUENCE LA GARDE IL S'ENSUIT QUE LE PROPRIETAIRE DU CHEVAL NE SAURAIT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1385 PRECITE, ETRE CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR CET ACQUEREUR QUI A ETE BLESSE PAR L'ANIMAL ;