COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 mai 1962, Publié au bulletin · 23 mai 1962

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 ET L'ARTICLE 23 DU DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN DATE DU 10 DECEMBRE 1946 ;

ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES ATTRIBUE UNE ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE AUX MENAGES OU PERSONNES QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL PROVENANT D'UNE ACTIVITE SALARIEE ;

QUE LE SECOND MAINTIENT CETTE ALLOCATION SI LE MENAGE ASSUME LA CHARGE D'UN OU DE DEUX ENFANTS, LORSQUE LE REVENU PROFESSIONNEL DE L'UN DES CONJOINTS N'EXCEDE PAS LE TIERS DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN VIGUEUR AU LIEU DE RESIDENCE DE LA FAMILLE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS DU POURVOI QUE, X..., SALARIE EXERCAIT L'ACTIVITE PRINCIPALE D'EMPLOYE DE BUREAU, QU'EXPLOITANT UNE PROPRIETE AGRICOLE DE 2 HECTARES 31 ET PERE DE DEUX ENFANTS A CHARGE IL AVAIT ETE SOMME PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE DE LUI REMBOURSER L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE QU'ELLE LUI AVAIT PAYEE, AU MOTIF QU'IL EXPLOITAIT, A TITRE SECONDAIRE, LADITE PROPRIETE AGRICOLE ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 30 DECEMBRE 1950, RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR LA LOI DU 2 MARS 1948 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES ;

MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRETE N'EST APPLICABLE QU'AUX PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES ET QUE LE PRESENT LITIGE RELEVE DU REGIME GENERAL ;

QUE, DES LORS, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DUDIT ARRETE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON, LE 1ER JUILLET 1955 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 8 225 SS LOUIS X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURPAULT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : 4 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 316, P 230 ;

4 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 317, P 231.