SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 4 JUILLET 1957, DANS LA SOIREE, PANDOLFI, CHEF DE CHANTIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DESSUS ET FILS, QUI N'ETAIT PAS MUNI D'UN PERMIS DE CONDUIRE, S'EST MIS AU VOLANT D'UNE CAMIONNETTE CITROEN APPARTENANT A CETTE SOCIETE ET DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE UN OUVRIER, FLEURY, LE CHAUFFEUR DE LA CAMIONNETTE COURCEL, ET DEUX SOUS-TRAITANTS DE L'ENTREPRISE, TOURAINE ET DENIS ;
QU'A 100 METRES DE SON POINT DE DEPART, LE VEHICULE S'EST RENVERSE DANS UN FOSSE ;
QUE DENIS A ETE TUE ET QUE LES AUTRES OCCUPANTS ONT ETE BLESSES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS A COUVRIR LA SOCIETE DESSUS ET FILS DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT AU MOTIF QUE PANDOLFI AVAIT AGI A L'INSU DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT ADMIS, A L'ENCONTRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS, QUE LE CHEF DE CHANTIER AVAIT COMMIS UN ABUS DE FONCTIONS, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS AYANT PU AGIR A L'INSU DE L'ASSURE AU SENS DE LA POLICE LIANT LES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE L'AVENANT D'EXTENSION DE GARANTIE SOUSCRIT PAR LA SOCIETE DESSUS ET FILS, APRES AVOIR STIPULE, DANS SON ARTICLE 5, QU'IL N'Y AVAIT PAS ASSURANCE POUR LES ACCIDENTS SURVENUS LORSQUE LA PERSONNE TENANT LE VOLANT NE POUVAIT JUSTIFIER D'UN PERMIS DE CONDUIRE REGULIER, AJOUTAIT : TOUTEFOIS, EN CAS DE VOL DU VEHICULE OU D'UTILISATION A L'INSU DE L'ASSURE, LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER RESTE GARANTIE DANS LA MESURE OU ELLE SERAIT RETENUE ;
QUE LA COUR D'APPEL A, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, RELEVE QUE LA CAMIONNETTE LITIGIEUSE SERVAIT NORMALEMENT AU TRANSPORT DE L'EAU DESTINEE AU CHANTIER, ET QUE SI, AU MOMENT OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, LE TRAVAIL ETAIT TERMINE, PANDOLFI NE S'EN RENDAIT PAS MOINS AU HAMEAU VOISIN POUR CHERCHER DE L'EAU ET DE LA BIERE, ET QU'UNE TONNE A EAU VIDE ETAIT PLACEE SUR LE VEHICULE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC PU, SANS CONTRADICTION, CONSIDERER QUE LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT S'ETAIT TROUVEE ENGAGEE ;
QUE, D'AUTRE PART, LE POURVOI SOUTIENT EN VAIN QUE, PANDOLFI, CHEF D'UN CHANTIER ELOIGNE DU SIEGE DE LA SOCIETE QUI L'OCCUPAIT, S'IDENTIFIAIT AVEC LA PERSONNE MORALE ET QU'IL NE POUVAIT AGIR A L'INSU DE CELLE-CI ;
QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND ONT PRECISE QUE PANDOLFI, PREPOSE DE LA SOCIETE DESSUS ET FILS, DISPOSAIT DE POUVOIR LIMITES ET ONT NECESSAIREMENT ECARTE LA PRETENTION SELON LAQUELLE IL N'AVAIT PU UTILISER LA CAMIONNETTE A L'INSU DE L'ASSURE, SON PATRON ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60 10967 SOCIETE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS C / SOCIETE ANONYME DESSUS ET FILS. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM HERSANT ET MAYER. A RAPPROCHER : 16 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, II, N° 606, P 391. 14 JUIN 1957, BULL 1957, II, N° 427, P 279. 13 FEVRIER 1959, BULL 1959, II, N° 150 (2°), P 98. 9 MARS 1960, BULL 1960, CH REUN N° 4, P 3.
Plan de classement
Résumé
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND QUI, EN PRESENCE D'UNE POLICE STIPULANT QUE LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR LE VEHICULE ASSURE N'ETAIENT COUVERTS QUE DANS LA MESURE OU LA PERSONNE TENANT LE VOLANT POUVAIT JUSTIFIER D'UN PERMIS DE CONDUIRE REGULIER, MAIS QU'EN CAS D'UTILISATION DU VEHICULE A L'INSU DE L'ASSURE, LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER RESTAIT GARANTIE DANS LA MESURE OU ELLE SERAIT RETENUE, ONT CONDAMNE LA COMPAGNIE A COUVRIR LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT OCCASIONNE EN DEHORS DE SON TRAVAIL PAR UN PREPOSE DE L'ASSURE NON MUNI DE PERMIS DE CONDUIRE, DE NE PAS AVOIR RETENU QU'IL Y AVAIT ABUS DE FONCTIONS DE LA PART DE CELUI-CI, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE CE DERNIER S'ETAIT SERVI, APRES LA FIN DU TRAVAIL, D'UN VEHICULE AFFECTE NORMALEMENT AU TRANSPORT DE L'EAU SUR LE CHANTIER, POUR ALLER CHERCHER DE L'EAU ET DE LA BIERE DANS UN HAMEAU VOISIN ET QU'ILS ONT PU CONSIDERER QUE LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT S'ETAIT TROUVEE ENGAGEE ; ET LA PRETENTION, SELON LAQUELLE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, QUI ETAIT CHEF D'UN CHANTIER ELOIGNE DU SIEGE DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, S'IDENTIFIAIT AVEC LA PERSONNE MORALE ET NE POUVAIT AGIR A L'INSU DE CELLE-CI, SE TROUVE NECESSAIREMENT ECARTEE PAR LA CONSTATATION DU CARACTERE LIMITE DES POUVOIRS DONT CE PREPOSE DISPOSAIT ;