SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI PAR LUI FORME LE 4 NOVEMBRE 1958, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX DU 13 MAI 1958, INVOQUE DANS LE DELAI DE LA LOI UN MOYEN UNIQUE DE CASSATION, NICOLAS-LOUIS DURASSOW A, LE 26 MARS 1960, APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, PROPOSE UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU ;
DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE CE MOYEN ADDITIONNEL ;
ET SUR LE MOYEN INITIAL UNIQUE : ATTENDU QU'UN ARRET DU 24 NOVEMBRE 1942 A DECLARE SURVENUE A NICE LE 12 MARS 1917 LA NAISSANCE, OMISE SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL, DE NICOLAS-LOUIS, ISSU DU MARIAGE DE NICOLAS D'Y... ET DE BERTHE Z..., ENFANT DONT L'ARRET CONSTATE QU'IL AVAIT LA POSSESSION CONSTANTE DE FILS LEGITIME DESDITS EPOUX ;
QUE TIERCE OPPOSITION A CETTE DECISION A ETE FORMEE PAR LA SUITE PAR BASILE D'X..., LEQUEL, SANS CONTESTER L'ETAT NI LA FILIATION DE L'ENFANT, DEMANDAIT A VOIR JUGER QUE CELUI-CI N'AVAIT DROIT QU'AU SEUL NOM PATRONYMIQUE DE DURASSOW, ET NE POUVAIT PRETENDRE A CELUI D'X... SOUS LEQUEL L'ARRET LE DESIGNAIT ET QU'IL LUI SERAIT INTERDIT DE LA PORTER ;
QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE TIERCE OPPOSITION A UN ARRET DECLARATIF DE NAISSANCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SEMBLABLE DECISION ETANT OPPOSABLE A TOUS, NE SERAIT DE CE FAIT SUSCEPTIBLE DE TIERCE OPPOSITION QU'EN CAS DE FRAUDE, QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS ;
MAIS ATTENDU QU'UNE DECISION JUDICIAIRE, EN MATIERE D'ETAT DES PERSONNES OU D'ETAT CIVIL, EST, MEME LORSQU'ELLE EST OPPOSABLE A TOUS, TOUJOURS SUSCEPTIBLE DE TIERCE OPPOSITION DE LA PART DES PERSONNES QUI AURAIENT EU QUALITE POUR INTERVENIR DANS L'INSTANCE ORIGINAIRE, CETTE VOIE DE RECOURS ETANT SEULE APTE, EN PAREIL CAS, A PERMETTRE LA SAUVEGARDE DE LEURS INTERETS ;
QUE CE MOTIF DE PUR DROIT QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE SUPPLEER SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 58 12664 NICOLAS-LOUIS DURASSOW C / WASSILI-BASILE D'X... DURAZZO-DURASSOW ET AUTRES. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M HOLLEAUX - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM TALAMON ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 20 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 900 (1°), P 638 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 9 JANVIER 1950, BULL 1950, II, N° 10, P 6.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS, QUI EST IMPARTI A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
[8B] 2° UNE DECISION JUDICIAIRE, EN MATIERE D'ETAT DES PERSONNES OU D'ETAT CIVIL, EST, MEME LORSQU'ELLE EST OPPOSABLE A TOUS, TOUJOURS SUSCEPTIBLE DE TIERCE-OPPOSITION DE LA PART DES PERSONNES QUI AURAIENT EU QUALITE POUR INTERVENIR DANS L'INSTANCE ORIGINAIRE, CETTE VOIE DE RECOURS ETANT SEULE APTE, EN PAREIL CAS, A PERMETTRE LA SAUVEGARDE DE LEURS INTERETS ; CE MOTIF DE PUR DROIT JUSTIFIE DONC LA RECEVABILITE DE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE A L'ENCONTRE D'UN ARRET DECLARATIF DE NAISSANCE PAR UN TIERS QUI, PORTANT LUI-MEME LE NOM SOUS LEQUEL CETTE DECISION A DESIGNE L'ENFANT, DEMANDE SANS CONTESTER L'ETAT NI LA FILIATION DE CELUI-CI, DE JUGER QU'IL N'A PAS DROIT A CE NOM ET DE LUI INTERDIRE DE LE PORTER ;