Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1962, Publié au bulletin · 12 janvier 1962

VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;

ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION DU SYNDICAT FORCE-OUVRIERE DU PERSONNEL DES CHEMINS DE FER DE MADAGASCAR CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE, AYANT REJETE SA DEMANDE DE RECUSATION, A ETE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ET NON PAR REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET PORTANT LA SIGNATURE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE. NO 57-40.347. BIBERON ET AUTRE C/ LEGAY. PRESIDENT : M. DAMOUR. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. BOUCHERON. DANS LE MEME SENS : 30 NOVEMBRE 1956, BULL. 1956, II, NO 648, P. 421.