COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 avril 1962, Publié au bulletin · 5 avril 1962

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QU'UN AUTOCAR DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS DROUIN ET UNE CHARRETTE ATTELEE DE DEUX CHEVAUX APPARTENANT A VEUVE CHRETIEN, CONDUITE PAR SON PREPOSE X..., ENTRERENT EN COLLISION, ALORS QUE LES DEUX VEHICULES SE CROISAIENT;

QUE X... FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VOITURES FURENT ENDOMMAGEES;

QUE LA SOCIETE DROUIN, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL CONTRE X... ET DE L'ARTICLE 1385 CONTRE VEUVE CHRETIEN, LES A ASSIGNES EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A SON AUTOCAR;

QU'A TITRE RECONVENTIONNEL X... ET VEUVE CHRETIEN ONT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER ET 5, A L'EGARD DE LA SOCIETE DROUIN ET DE L'ARTICLE 1382 A L'EGARD DE SON CHAUFFEUR, SOLLICITE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DROUIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA FAUTE IMPUTEE A X..., SANS PRECISER QUE LES CIRCONSTANCES DU DOMMAGE AVAIENT ETE, POUR LUI, IMPREVISIBLES ET IRRESISTIBLES;

MAIS ATTENDU QU'ADOPTANT, A CE SUJET, LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE BOURGEOLAIS SE TENAIT, GUIDES EN MAINS, A LA TETE DE SON ATTELAGE, LE FAISANT CIRCULER SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE, MAIS QUE LE PREMIER DE CES CHEVAUX, PAR UN ECART BRUTAL ET IMPOSSIBLE A MAITRISER, AVAIT CAUSE LE DEPORT, SUR LA GAUCHE, DES DEUX BETES ET DE LA CHARRETTE, AU MOMENT OU L'AUTOCAR ARRIVAIT A LEUR HAUTEUR;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE;

QUE, STATUANT AINSI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, ILS N'AVAIENT PAS A PRECISER QUE CE CONDUCTEUR S'ETAIT TROUVE EN PRESENCE D'EVENEMENTS QUI AVAIENT ETE POUR LUI IMPREVISIBLES ET INSURMONTABLES;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE;

ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UN ANIMAL EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELUI-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS;

ATTENDU QUE, POUR EXONERER SUR LA BASE DU TEXTE SUSVISE, DAME X... QUI SE TROUVE AUX DROITS DE VEUVE CHRETIEN, DECEDEE AU COURS DE L'INSTANCE, DE TOUTE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'AUTOCAR ROULAIT A UNE VITESSE DE 60 KILOMETRES A L'HEURE, SUR UNE CHAUSSEE DONT, ETANT DONNE SES DIMENSIONS, IL OCCUPAIT SENSIBLEMENT LA MOITIE, QU'APRES AVOIR FRANCHI LE SOMMET D'UNE COTE, SON CHAUFFEUR APERCUT, A UNE CINQUANTAINE DE METRES L'ATTELAGE ET VIT ALORS QUE LE CHEVAL DE TETE APPUYAIT SUR SA GAUCHE, QU'IL N'ARRETA CEPENDANT SON VEHICULE, EN LE PLACANT EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE, QU'APRES AVOIR FREINE SUR UNE DISTANCE DE 33 METRES ET TRAINE LA CHARRETTE;

QUE LA DECISION ENONCE QUE CE CHAUFFEUR QUI AVAIT ABORDE LA DESCENTE A TROP VIVE ALLURE AVAIT REMARQUE SUFFISAMMENT A TEMPS L'ECART DU CHEVAL POUR L'EVITER, DE TELLE SORTE QUE LES FAUTES QU'IL AVAIT COMMISES CONSTITUAIENT LA CAUSE UNIQUE DE L'ACCIDENT;

ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR DE TELS MOTIFS QUI NE PRECISENT PAS QUE LE GARDIEN DES CHEVAUX N'AVAIT PU NORMALEMENT PREVOIR LE FAIT DU CHAUFFEUR DE L'AUTOCAR, ET AVAIT ETE HORS D'ETAT DE LE SURMONTER, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 30 MARS 1960;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.