COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 avril 1962, Publié au bulletin · 4 avril 1962

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1779 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES ET DES PIECES DE LA PROCEDURE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE DOCTEUR X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYE DU 9 NOVEMBRE 1955 AU 29 FEVRIER 1960 COMME MEDECIN DU TRAVAIL A TEMPS COMPLET PAR L'ASSOCIATION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE ET ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL A FOIX (ARIEGE), DE SA DEMANDE A FIN QUE SA REMUNERATION SOIT CALCULEE SUR LA BASE D'UN TARIF "C" DE CONSULTATION DE 400 FRANCS, AUX MOTIFS QUE SI SON CONTRAT DE TRAVAIL DU 9 NOVEMBRE 1955 STIPULAIT, DANS LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 10, QUE SA REMUNERATION SERAIT DETERMINEE EN FONCTION DU TARIF LE PLUS FAVORISE DANS LA REGION DE LA SECURITE SOCIALE DE TOULOUSE, IL PRECISAIT DANS LE 2EME ALINEA DU MEME ARTICLE, QUE CE TARIF ETANT DE 350 FRANCS, LA MENSUALITE ETAIT FIXEE A 136500 FRANCS ET QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU AINSI RETENIR LE CHIFFRE DE 350 FRANCS EN VIGUEUR DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARIEGE, ALORS QUE LE CONTRAT LITIGIEUX DETERMINAIT EN TERMES CLAIRS ET PRECIS LES BASES DE LA REMUNERATION DU DOCTEUR X..., A SAVOIR LE TARIF LE PLUS FAVORISE DANS LA REGION DE LA SECURITE SOCIALE DE TOULOUSE ET NON PAS CELUI D'UN DEPARTEMENT EN PARTICULIER, ET QU'EN APPLICATION DIRECTE DE CETTE CLAUSE, LE DOCTEUR X... ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A UNE REMUNERATION DE BASE CALCULEE EN FONCTION D'UN TARIF C DE 400 FRANCS, PUISQUE TEL ETAIT, SELON LES CONSTATATIONS MEME DE L'ARRET ATTAQUE, LE TARIF LE PLUS FAVORISE QUI, A LA SIGNATURE DU CONTRAT, ETAIT EN VIGUEUR DANS LA REGION DE LA SECURITE SOCIALE DE TOULOUSE, ET ALORS QUE, AINSI QUE LE RECONNAIT D'AILLEURS LA COUR, QUI S'EST MISE EN CONTRADICTION AVEC ELLE-MEME, LA MENTION, DANS L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 10 D'UN TARIF DE 350 FRANCS, ETAIT LE RESULTAT D'UNE ERREUR MATERIELLE QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT LE DEVOIR DE RECTIFIER;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES DEUX PARTIES IGNORAIENT EN CONTRACTANT QUE LA BASE DU TARIF DU "C" (CONSULTATION MEDICALE) ETAIT DE 400 FRANCS DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES;

QU'INTERPRETANT LES CLAUSES SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS DES CONVENTIONS, ILS ONT ESTIME SANS LES DENATURER, QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU INDEXER LE SALAIRE DU DOCTEUR X... SUR LA BASE DU "C" A 350 FRANCS, QUE L'ASSOCIATION N'AVAIT PAS VOULU SUPPORTER UNE CHARGE PLUS GRANDE, QUE LE DOCTEUR X... AVAIT ESTIME CETTE REMUNERATION DE BASE SUFFISANTE, QUE LES CO-CONTRACTANTS AVAIENT MANIFESTE TOUS DEUX LEUR VOLONTE DE CE CHEF "SANS AMBIGUITE", ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE LEUR ERREUR COMMUNE SUR LE MONTANT DU TARIF LE PLUS FAVORISE DU "C";

QUE, PAR CETTE INTERPRETATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE REJETER LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES DU DOCTEUR X...;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE